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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01749_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Si le requérant estime qu'il aurait également dû distinguer les actes non remboursés par l'assurance maladie mais à finalité thérapeutique, il n'apporte, en toute hypothèse, aucun élément permettant d'établir
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01505_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré que les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par l'assurance maladie ne pouvaient bénéficier de l'exonération
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03004_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
ou une visée non thérapeutique, l'assurance maladie subordonnant, d'ailleurs, le remboursement de certains de ces actes inscrits à un accord préalable délivré au cas par cas. 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
ou une visée non thérapeutique, l'assurance maladie subordonnant, d'ailleurs, le remboursement de certains de ces actes inscrits à un accord préalable délivré au cas par cas.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01819_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
compter du 30 septembre 2017, et la volonté de l'association de s'y maintenir malgré le différend persistant l'opposant à son bailleur au-delà du terme prévu, trouveraient leur cause directe dans les assurances
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01903_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, rechercher l'engagement de la responsabilité pour faute dudit centre hospitalier à raison du non-respect des assurances de recrutement qu'il lui avait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02200_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le service a ensuite considéré que devaient être taxés les actes non remboursables selon la CCAM.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04348_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Le 26 novembre 2019, le maire a émis à l'encontre de la société B Assurances un titre exécutoire pour le recouvrement d'une somme de 46 000,30 euros représentant les indemnités d'assurance non versées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00722_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
maladie, c'est-à-dire non à la condition que ces actes fassent l'objet d'un remboursement effectif par la sécurité sociale mais à celle qu'ils entrent dans le champ des prestations couvertes par l'assurance
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00260_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En deuxième lieu, en vertu des stipulations de l'accord conclu entre l'Union européenne et la Suisse susvisé, qui a pour objet d'assurer liberté d'établissement dans le secteur de l'assurance non-vie aux
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00870_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
avoir, selon les circonstances, une visée thérapeutique ou une visée non thérapeutique, l’assurance maladie subordonnant alors le remboursement de certains de ces actes inscrits à un accord préalable
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03334_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
La société d'Assurances familiales des salariés et artisans, qui exerce une activité d'assurance non-vie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par la direction des vérifications nationales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01155_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
pouvant avoir, selon les circonstances, une visée thérapeutique ou une visée non thérapeutique, l'assurance maladie subordonnant le remboursement de certains de ces actes inscrits à un accord préalable
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03193_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, d'établir la chaîne de paiements avec la banque State Street Bank and Trust Company ; - la retenue à la source litigieuse, acquittée par les sociétés d'assurance
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En deuxième lieu, en vertu des stipulations de l'accord conclu entre l'Union européenne et la Suisse susvisé, qui a pour objet d'assurer liberté d'établissement dans le secteur de l'assurance non-vie aux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01792_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient que : - la communauté de communes de l'ouest guyanais a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas les assurances qu'elle lui avait données de l'embaucher
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01750_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
La procédure a été communiquée à la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, qui n’a pas présenté d’observations.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00143_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A cet égard, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration le non-respect des assurances de recrutement données par elle à un agent ayant abandonné, sur la base de ces assurances
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
maladie, c'est-à-dire non à la condition que ces actes fassent l'objet d'un remboursement effectif par la sécurité sociale, mais à celle qu'ils entrent dans le champ des prestations couvertes par l'assurance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par lettres du 8 novembre 2019 et 5 février 2020, la maison de retraite publique intercommunale de la Durance a sollicité auprès de la société Assurances Pilliot le paiement des indemnités d’assurance
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