AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[W] [P], l'a condamné à certaines peines, sur l'action civile a déclaré irrecevable l'exception de non-assurance soulevée par la compagnie [1], assureur du prévenu, fondée sur la résiliation du contrat

cette assurance souscrite auprès de la compagnie Vie plus était résiliée depuis 1992 par suite du non-paiement des échéances incluant les cotisations d'assurance ; qu'estimant que l'organisme financier

, refusé par la banque, n'ayant pas été régularisé, la société L'Equité a dénié sa garantie en invoquant une exception de non-assurance ; que Mme X... et M.

juillet 1993, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Francesco X... pour contraventions de blessures involontaires et refus de priorité, a fait droit à l'exception de non-assurance

la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée

partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 86 F-P+B Pourvois n°U 14-25.695 K 14-25.733JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

décision au regard des textes susvisés ; "alors que l'adjonction d'une remorque, qui n'est pas comprise dans les véhicules mentionnés à la police et modifiant l'objet du risque, constitue un cas de non-assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

: " aux motifs que le nouveau texte (décret n° 93-581 du 28 mars 1993) invite à fixer contractuellement la limite entre aggravation et non-assurance ; or, attendu qu'en l'espèce les conditions particulières

il est indiqué qu'il s'agit d'une hypothèse de non assurance, et que, dans cette hypothèse, la couverture des dommages devient Une compétence du Fonds National de Garantie, sans subordonner la non assurance

ET NON D'AGGRAVATION DE RISQUE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LA CHARPENTE EMPLOYEE AVAIT UNE PORTEE SUPERIEURE A CELLE QUI ETAIT GARANTIE, N'AURAIT DONC PU SANS CONTRADICTION ECARTER LA NON-ASSURANCE

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué infirmatif attaqué a jugé fondée l'exception de non-assurance présentée par la CAMAT et a rejeté les

suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

[T] [X], alors « que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime

PREVOYANT L'UTILISATION D'UNE REMORQUE DONT LE POIDS EN CHARGE NE DEVAIT PAS EXCEDER 800KG ET LA REMORQUE MISE EN PLACE LE JOUR DE L'ACCIDENT AYANT UN POIDS TOTAL DE 2300 KG, IL S'AGISSAIT D'UN CAS DE NON-ASSURANCE

civil ; alors que, d'autre part, ils ne pouvaient condamner la compagnie Lloyd Continental, assureur du tracteur, sans rechercher si la remorque était elle-même assurée, la négative constituant un cas de non

AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE D'UN AUTRE VEHICULE, LAQUELLE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA