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6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01798_20251027

27 octobre 2025

Si l’ANAH a également relevé dans sa décision que la facture produite était établie au nom de la société CIRMAD Grand Sud, en sa qualité de promoteur de l’opération, et non de la SCI Foncière RU 01/2009

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02113_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

la facture, les informations suivantes : / 1° Le lieu de réalisation des travaux ou de pose des équipements ou de matériaux ou de l'audit énergétique ; / (…) / La non-conformité du devis ou de la facture

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03130_20250923

23 septembre 2025

la facture, les informations suivantes : / 1° Le lieu de réalisation des travaux ou de pose des équipements ou de matériaux ou de l'audit énergétique ; / (…) / La non-conformité du devis ou de la facture

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02898_20231211

11 décembre 2023

Les conclusions et moyens non repris dans leur dernier mémoire récapitulatif sont donc réputés abandonnés. Sur les fins de non-recevoir opposées par l'ANAH : 3.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03847_20231206

6 décembre 2023

B et Mme C n'ont jamais invoqué devant le tribunal la non-conformité de l'affichage ; l'affichage était conforme ; le tribunal a méconnu le principe du contradictoire car il a retenu la non-conformité

1ère chambre

DCA_23PA03597_20250212

12 février 2025

ne justifie pas de la conformité aux dispositions réglementaires de son installation d'assainissement. 9.

2ème Chambre

DCA_23VE01305_20241212

12 décembre 2024

pour tendre à la mise en conformité de ses installations.

8ème chambre

DCA_22PA02275_20241119

19 novembre 2024

du 11 mai 2011 et impartissant un délai de neuf mois, soit jusqu'au 4 mai 2012 à la société ORNEP pour sa " mise en conformité et dans l'attente de l'installation de [son] second appareil " d'accélérateur

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02274_20250217

17 février 2025

Ce devoir de conseil implique que le maître d'œuvre signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l'art et aux normes qui lui sont applicables

4ème chambre

DCA_22PA01117_20240607

7 juin 2024

aux prescriptions du marché ; - l'ordre de service n° 14 concerne des travaux rendus nécessaires par la non-conformité de la prestation initiale de la société Eri et par la dégradation des cloisons

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02900_20231211

11 décembre 2023

Les conclusions et moyens non repris dans leur dernier mémoire récapitulatif sont donc réputés abandonnés. Sur les fins de non-recevoir opposées par l'ANAH : 3.

5ème chambre

DCA_20VE00061_20230330

30 mars 2023

n° 43 pour le rebouchage des réservations non utilisées par le titulaire du lot du traitement d'eau, ces travaux ayant fait l'objet d'un avis positif de la maîtrise d'œuvre ; - le devis n° 44 d'un montant

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00486_20241121

21 novembre 2024

des non-conformités n'est pas justifiée ; - le contrat ne précise pas les normes de référence pertinentes pour apprécier la conformité ; - le titre exécutoire méconnait le protocole d'accord transactionnel

5ème chambre

DCA_23VE01826_20250320

20 mars 2025

non signés ont été produits.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00789_20250701

1 juillet 2025

plus élémentaire connaissance de la réglementation des établissements recevant du public qu'une telle précaution de sécurité est obligatoire ; à l'achèvement du chantier, le maître d'œuvre a réalisé la non-conformité

1ère Chambre

DCA_22VE00553_20231226

26 décembre 2023

A et présenté le 10 octobre 2018, est revenu le 27 octobre 2018 à la mairie de Saint-Denis-en-Val avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

1ère Chambre

DCA_22VE00554_20231226

26 décembre 2023

A et présenté le 10 octobre 2018, est revenu le 27 octobre 2018 à la mairie de Saint-Denis-en-Val avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02888_20230323

23 mars 2023

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01890_20250121

21 janvier 2025

pour une reprise de pieux, inutile selon une expertise, que la société GBC lui a fait supporter pour un montant de 60 911,30 euros TTC ; c'est à tort que le tribunal a estimé qu'elle avait signé le devis

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00688_20240507

7 mai 2024

délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués