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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
l’inscription d’une somme de 79 911 euros dans les recettes de groupe III.
DCA_24PA05498_20260206
Par un arrêté conjoint du 19 janvier 2023, le président du conseil départemental du Calvados et le préfet de Calvados ont fixé le tarif 2022 du service géré par l’association en rejetant l’inscription
DCA_24PA05499_20260206
Par un arrêté conjoint du 13 décembre 2022, le président du conseil départemental du Calvados et le préfet de Calvados ont fixé le tarif 2022 du service géré par l’association en rejetant l’inscription
DCA_24PA05500_20260206
DCA_24PA05501_20260206
DCA_24PA05502_20260206
DCA_24PA05503_20260206
3ème chambre
DCA_23TL00294_20241119
19 novembre 2024
, sur la plateforme Parcoursup, les formations préparatoires au brevet de technicien supérieur portant les mentions " économie sociale et familiale " et " services et prestations des secteurs sanitaire
2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
que l'accomplissement effectif de la prestation de travail de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
couvertes de 30 m² et des espaces de stationnement non couverts de 100 m², soit un total de 551 m².
DCA_22TL21856_20241217
17 décembre 2024
Par un courrier du 13 février 2020, la communauté de communes a refusé de procéder au paiement de ces factures au motif que les montants réclamés ne correspondaient pas aux prestations livrées et, par
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02853_20220609
9 juin 2022
santé au sens de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique dès lors qu'il est un cabinet libéral prescripteur accrédité en cancérologie, qu'il ne réalise aucun diagnostic mais seulement des prestations
4ème chambre
DCA_22PA01117_20240607
7 juin 2024
d'une prestation de la société Eri et à la dégradation des cloisons par l'exécution du lot n° 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02625_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - le recours en appel n'est pas tardif ; - la décision contestée, prise par la cheffe du Pôle de veille juridique et du suivi du contentieux, est entachée d'incompétence ; elle n'a
6ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00750_20220523
23 mai 2022
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 25 janvier 2022, l'ONIAM a présenté à la cour une demande d'inscription de faux contre six pièces produites par
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
Dès lors, les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être écartées.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
S'agissant, en revanche, des préjudices futurs de la victime non couverts par des prestations, il appartient au juge de décider si leur réparation doit prendre la forme du versement d'un capital ou d'une
2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
Il a constaté, avant le début de l'enquête publique, que l'avis d'enquête avait été affiché à l'intérieur de la mairie de Barou-en-Auge et non en extérieur.
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
faute commise en autorisant l'utilisation de pesticides composés de chlordécone entre le 29 février 1972 et le 30 septembre 1993 et des carences fautives dans la prise en charge des conséquences sanitaires
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
Le plan d'épandage comprend également en annexe les attestations d'accord à l'épandage, comportant le nom de chaque prêteur de terres concerné.