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20 résultats pour « non inscription sur le tarif des prestations sanitaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05497_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

l’inscription d’une somme de 79 911 euros dans les recettes de groupe III.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05498_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Par un arrêté conjoint du 19 janvier 2023, le président du conseil départemental du Calvados et le préfet de Calvados ont fixé le tarif 2022 du service géré par l’association en rejetant l’inscription

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05499_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Par un arrêté conjoint du 13 décembre 2022, le président du conseil départemental du Calvados et le préfet de Calvados ont fixé le tarif 2022 du service géré par l’association en rejetant l’inscription

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05500_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Par un arrêté conjoint du 19 janvier 2023, le président du conseil départemental du Calvados et le préfet de Calvados ont fixé le tarif 2022 du service géré par l’association en rejetant l’inscription

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05501_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Par un arrêté conjoint du 13 décembre 2022, le président du conseil départemental du Calvados et le préfet de Calvados ont fixé le tarif 2022 du service géré par l’association en rejetant l’inscription

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05502_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Par un arrêté conjoint du 13 décembre 2022, le président du conseil départemental du Calvados et le préfet de Calvados ont fixé le tarif 2022 du service géré par l’association en rejetant l’inscription

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05503_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Par un arrêté conjoint du 19 janvier 2023, le président du conseil départemental du Calvados et le préfet de Calvados ont fixé le tarif 2022 du service géré par l’association en rejetant l’inscription

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00294_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

, sur la plateforme Parcoursup, les formations préparatoires au brevet de technicien supérieur portant les mentions " économie sociale et familiale " et " services et prestations des secteurs sanitaire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00419_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

que l'accomplissement effectif de la prestation de travail de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02961_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

couvertes de 30 m² et des espaces de stationnement non couverts de 100 m², soit un total de 551 m².

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21856_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Par un courrier du 13 février 2020, la communauté de communes a refusé de procéder au paiement de ces factures au motif que les montants réclamés ne correspondaient pas aux prestations livrées et, par

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02853_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

santé au sens de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique dès lors qu'il est un cabinet libéral prescripteur accrédité en cancérologie, qu'il ne réalise aucun diagnostic mais seulement des prestations

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01117_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

d'une prestation de la société Eri et à la dégradation des cloisons par l'exécution du lot n° 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02625_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il soutient que : - le recours en appel n'est pas tardif ; - la décision contestée, prise par la cheffe du Pôle de veille juridique et du suivi du contentieux, est entachée d'incompétence ; elle n'a

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00750_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 25 janvier 2022, l'ONIAM a présenté à la cour une demande d'inscription de faux contre six pièces produites par

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02242_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dès lors, les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être écartées.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC00574_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

S'agissant, en revanche, des préjudices futurs de la victime non couverts par des prestations, il appartient au juge de décider si leur réparation doit prendre la forme du versement d'un capital ou d'une

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02415_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Il a constaté, avant le début de l'enquête publique, que l'avis d'enquête avait été affiché à l'intérieur de la mairie de Barou-en-Auge et non en extérieur.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

faute commise en autorisant l'utilisation de pesticides composés de chlordécone entre le 29 février 1972 et le 30 septembre 1993 et des carences fautives dans la prise en charge des conséquences sanitaires

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le plan d'épandage comprend également en annexe les attestations d'accord à l'épandage, comportant le nom de chaque prêteur de terres concerné.

Source officielle