AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) des appareil auditifs Inca k-Amp, Inca SC et Piconet 232 X AZ à l'acceptation par la société des prix fixés par la direction générale de la

au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) de l'appareil auditif Epicea E2 à l'acceptation par la société des prix fixés par la direction générale de la concurrence, de la consommation

au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) des appareils auditifs Lexa 231 X et Lexa 232 X à l'acceptation par la société des prix fixés par la direction générale de la concurrence, de

interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques en tant qu'il fixe à 18 000 F le tarif de responsabilité du produit "Pulsar VDD 870" et qu'il rejette

au tarif des prestations sanitaires fixé par arrêté interministériel, et seulement dans les limites de ce tarif ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance

interministériel pour les prestations sanitaires ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils sont remboursés dans les limites d'un

X..., assuré social, au motif que cet appareil n'est pas inscrit au tarif interministériel des prestations sanitaires ; Attendu que, pour accorder à M.

subordonnent le remboursement des frais d'acquisition et de renouvellement des fournitures à leur inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires ; que, selon l'article R. 165-8 du même

prestations sanitaires ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils ainsi que des fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments

interministériel pour les prestations sanitaires ; Attendu que l'article L.432-3 du Code de la sécurité sociale, en spécifiant que le tarif des fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments

pour stimulateur de marche médicalement prescrits à Mme X..., au motif que cet appareillage ne figure pas au tarif interministériel des prestations sanitaires ; Attendu que, pour accueillir le recours

INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE FONDE SUR LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 283 A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DISPOSE QUE L'ASSURANCE MALADIE

MINISTERIEL POUR LE REGLEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES FRAIS D'ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS NE PEUVENT ETRE

interministériel pour les prestations sanitaires ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les frais de fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments sont remboursés dans les limites

interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires ; Attendu que selon le premier de ces textes, les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils sont remboursés dans les

Le I de l'article L. 165-2 de ce code dispose que : " Les tarifs de responsabilité de chacun des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial

interministériel pour les prestations sanitaires ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils sont remboursés dans les limites d'un

au tarif interministériel des prestations sanitaires ; Attendu que pour dire que M.

La détermination de ces tarifs tient compte principalement du service rendu, de l'amélioration éventuelle de celui-ci, des tarifs et des prix des produits ou prestations comparables inscrits sur la liste