Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 20 novembre 1985
- ECLI
- 6079b0e99ba5988459c50bb0
- Date
- 20 novembre 1985
securite sociale, assurances des nonsalaries (loi du 12 juillet 1966)maladieappareillageremboursementconditionsinscription au tarif interministériel des prestations sanitairessecurite sociale, assurances socialesprestations (dispositions générales)inscription de l'appareil à la nomenclaturenécessitéprestations sanitairesinscription à la nomenclature
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ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PR
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 20 novembre 1985
- Matière
- securite sociale, assurances des non
Référence
6079b0e99ba5988459c50bb0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA