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Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00604_20240320

20 mars 2024

dépôts et consignations, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01150_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

droit au moyen tiré de ce que la procédure contradictoire aurait été irrégulière faute pour la caisse des dépôts et consignations, durant celle-ci, d'avoir précisément identifié les conditions non respectées

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00407_20250109

9 janvier 2025

Caisse des dépôts et consignations une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22PA05158_20240607

7 juin 2024

Si l'entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l'amende est porté à 20 000 € () ".

4ème chambre

DCA_22PA05160_20240126

26 janvier 2024

En l'espèce, compte tenu de l'absence de consignation effectuée immédiatement par la compagnie qui n'a procédé à un virement bancaire que le 18 janvier 2021 et qui ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité

4ème chambre

DCA_22PA05159_20231013

13 octobre 2023

et qu'en l'absence de consignation, le montant de l'amende est porté à 20 000 euros.

4ème Chambre

DCA_22VE02196_20250318

18 mars 2025

, pour regrouper les résidents non contaminés, pour laquelle de nouvelles consignes de sécurités ont été adoptées, puis diffusées au personnel le 18 novembre 2020.

9ème Chambre

DCA_24PA00752_20251219

19 décembre 2025

B... versera à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La demande de M.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02585_20240725

25 juillet 2024

non-conformes.

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00408_20240214

14 février 2024

Elle soutient que : - elle justifie d'une créance non sérieusement contestable dès lors que, par ordonnance du 29 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint à la caisse

Juge des référés

DCA_24PA00979_20250430

30 avril 2025

Estimant que ces fonds lui reviennent, la SASU Upsilon Formation a vainement assigné les société Okali, Blank et la Caisse des dépôts et consignations devant le juge judiciaire aux fins de voir ordonner

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00610_20250109

9 janvier 2025

, par demi-journée, complétées postérieurement au contrôle et non au cours des formations, ne saurait suffire à justifier de l'effectivité du suivi des formations.

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01920_20250506

6 mai 2025

soumis à sa responsable, une absence de réponse à des mails des 21 et 24 juillet 2020, le non-respect de la consigne visant à se garer en marche arrière sur le parking ; pour certains de ces faits la

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA06703_20221228

28 décembre 2022

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00302_20230927

27 septembre 2023

d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02486_20240118

18 janvier 2024

- respect de la hiérarchie et des consignes institutionnelles ".

1ère Chambre

DCA_21VE00654_20220712

12 juillet 2022

Les crédits bancaires non justifiés ont fait l'objet d'une taxation d'office dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée sur le fondement des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures

2ème chambre

DCA_21TL00953_20230620

20 juin 2023

Aux termes de l'article R.741-2 du code de justice administrative. : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21233_20231121

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

6ème Chambre

DCA_22PA02287_20231017

17 octobre 2023

de justice administrative.