Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Mme E conteste l'application de la majoration de 10 % pour non-paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, annoncée dans la mise en demeure de payer tenant
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
non versées pourra être effectué sur la base de l'assiette forfaitaire visée à l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale ; - sa demande tend à la condamnation de l'État, non pas au paiement
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04566_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 15.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
par les loyers non perçus.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00153_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Mme B fait appel du jugement du 19 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge de responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations supplémentaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02150_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur les conclusions à fin de sursis de paiement des impositions en litige : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00131_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La SARL Colmar pare-brise, dont le gérant est M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En revanche, les premiers juges ont retenu l'existence d'une intention délibérée d'éluder le paiement de l'impôt dû, justifiant l'application à la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01650_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de Villeneuve d'Ascq des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, par l'article 4, mis à la charge de l'Etat une somme de 1
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22433_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les demandes de sursis de paiement : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02889_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En se bornant à fournir l'intégralité des factures supportées par la société " Scorpions GbR " et la preuve de leur paiement par cette dernière, un tableau de répartition de l'ensemble des factures non
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02890_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En se bornant à fournir l'intégralité des factures supportées par la société " Scorpions GbR " et la preuve de leur paiement par cette dernière, un tableau de répartition de l'ensemble des factures non
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02395_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sur les conclusions relatives au recouvrement des cotisations de taxe foncière dues au titre des années 2010, 2013 et 2014 et des cotisations de taxe d'habitation dues au titre des années 2010, 2013, 2014
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03910_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Pour justifier des rectifications en cause, la société requérante verse aux débats plus d'un millier de pages correspondant à des fiches de paie de salariés et au journal de paie de ces salariés et se
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02076_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
dans ses résultats des recettes non déclarées et des charges non admises en déduction.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00026_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par décision du 1er décembre 2018, le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine a reconnu que Mme D ne pouvait être recherchée en paiement des cotisations d'impôt sur le revenu
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03896_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Quant aux dettes fournisseurs non justifiées : 11.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01343_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B a été assujetti, notamment, à des cotisations primitives d'impôt sur le revenu à raison des bénéfices non commerciaux des années 2011 à 2013 et à une cotisation primitive de contribution exceptionnelle
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01355_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officiellePage 1 sur 575