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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06281_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
condamner le syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa (SMTU) à lui verser la somme de 8 843 000 francs CFP en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de sa non-réintégration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01471_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
durant l'année 2017, à hauteur de la somme de 57 200 euros, ou d'une perte de chance de bénéficier d'une prolongation d'activité du fait de sa non réintégration depuis le 15 mars 2017. 8.En troisième
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00287_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire l'a rayé des cadres pour non réintégration suite
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00884_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
à lui verser 89 835,25 euros en réparation de son préjudice financier dont 60 285 euros du fait du harcèlement moral, 29 550,25 euros à actualiser du fait de sa non réintégration et 10 000 euros en réparation
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00318_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par un arrêté du 26 juin 2018 le ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé la radiation pour non réintégration suite à une disponibilité. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04099_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2113159 /2-2 du 6 juillet 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'enjoindre à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris de lui délivrer une attestation de non-réintégration
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21908_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la commune de Bourg-Madame a commis une illégalité fautive, de nature à engager sa responsabilité, du fait de sa non-réintégration, de son maintien en
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02569_20250203
3 février 2025
3 février 2025
La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques, l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00163_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En vertu de l'article 39 du même décret : " () / Les décisions de radiation ou de non-réintégration, qui doivent être motivées, sont notifiées à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04424_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En vertu de l’article 39 du même décret : « (…) / Les décisions de radiation ou de non-réintégration, qui doivent être motivées, sont notifiées à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03652_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Ainsi, à la date d'introduction de la requête d'appel, le 4 août 2022, la demande de réintégration de Mlle A B au sein de la maison d'éducation avait perdu son objet.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00642_20240214
14 février 2024
14 février 2024
° 2204927/5-2 du 15 décembre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 du ministre de l'intérieur ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05458_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Assurances du crédit mutuel Nord vie a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle les services de la direction des vérification nationales et internationales ont remis en cause la non-réintégration
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01472_20240829
29 août 2024
29 août 2024
au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis en raison de cette éviction illégale et enfin d'enjoindre à l'autorité administrative de la réintégrer
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01763_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
astreinte de 100 euros par jour de retard et de condamner la communauté d'agglomération de à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 3°) à titre subsidiaire, en cas de non-réintégration
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01001_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
acceptée ; / 3° Du licenciement ; / 4° De la révocation. / La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques, l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la non-réintégration
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00711_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
malfaiteurs en vue de commettre un délit, son renvoi récent devant le tribunal correctionnel pour le même type de faits commis alors qu'il était en état d'évasion pendant plus de deux ans à la suite de sa non-réintégration
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC02943_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A cet égard, au regard du droit de l'agent en disponibilité à sa réintégration, la seule circonstance qu'un poste soit ouvert au recrutement ne peut conduire à le regarder comme non vacant.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04771_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité entraîne la radiation des cadres.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02728_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Mme B a accepté par coupon réponse sa réintégration sur ce poste.
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