En appel, l'EHPAD, qui ne se prévaut pas de l'intérêt du service, fait valoir néanmoins que sa décision était justifiée en ce que Mme A n'a pas repris le travail à l'issue de son congé annuel pris après

-31 de ce code, dans sa version alors applicable : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; () Dès que l'employeur a connaissance

Le transfert d'un salarié protégé doit être autorisé par l'inspecteur du travail non seulement lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 1224-1, mais également, lorsque le transfert partiel

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

son entretien et son éducation et leur a accordé des droits de visite « sous conditions de suivi psychologique ». 11.

Une visite médicale de reprise du travail a lieu le 11 juillet 2017, faisant état de réserves.

parental, dès lors que cette période de congé parental devait être prise en compte pour la moitié de sa durée pour le calcul du montant de l'indemnité et d'autre part, renvoyé Mme A devant la CNIA afin

annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé

d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an. " 4.

parental. () ".

pour raisons de santé " à compter du 14 mai 2014 suite à un congé de maladie ordinaire d'un an et à la reprise du travail sur un poste aménagé à déterminer avec le médecin de prévention " et que, d'autre

Les deux arrêts de travail produits par la requérante et susceptibles de se rattacher à ses conditions de travail, survenus les 8 décembre 2015 et 17 mars 2016, sont motivés par une surcharge de travail

annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé pour maternité ou pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'un congé

, le juge aux affaires familiales lui a retiré l'exercice de l'autorité parentale qu'il a confiée de manière exclusive à la mère et lui a accordé un droit de visite médiatisé.

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Il résulte toutefois des stipulations du c) du 1 de l'article 10 de l'accord franco-tunisien que la délivrance du titre de séjour qu'elles prévoient est subordonnée aux conditions alternatives, et non

Du 10 octobre 2013 au 10 avril 2014, elle a été placée en congé de maternité puis, à compter du 30 juin 2014, en congé parental.

Aux termes du premier alinéa de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration :

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les heures travaillées prétendument non rémunérées : 2.

L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an ".