d'entreprise prévalent sur les conventions de branche et les conventions collectives donc mettre à la charge des pouvoirs adjudicateurs le respect de ces conventions collectives est d'autant plus difficile

Il résulte de ces dispositions que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis

05.03.2 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif était respectée ; - la décision litigieuse est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle n'a pas été adoptée

et culturels (ELAC), relève ainsi de la convention collective nationale du sport. 15.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Collectif Danger Aix Avenir a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler ou de résilier la convention de concession

Enfin, l'engagement contractuellement souscrit par l'employeur dans un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi de ne pas procéder, pour une période donnée, à la mise en œuvre d'une procédure

retenu, la société ADL – Espace Récréa, qui prévoyait d’appliquer la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCN ELAC) en lieu et place de la convention collective

8 décembre 2023 portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de l'entreprise UPM , d'autre part, homologué le document unilatéral du 7 décembre 2023 portant sur les points non négociés par l'accord collectif

B..., de la possibilité prévue par l’article 53 de la convention collective qu’il se fasse assister par le secrétaire de son organisation syndicale au cours de l’entretien, n’a pas fait l’objet d’une procédure

A et la consultation du comité d'établissement résulte du strict respect, par Pôle emploi, des stipulations de la convention collective, que le comité d'établissement a été consulté aussi vite que possible

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Collectif de défense de l'hôpital de Die, association représentée par son président en exercice dûment habilité pour ester en justice

du contenu de l'accord aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles et ne saurait ainsi procéder au contrôle restreint prévu à l'article L. 1233-57-2 du même code concernant le contenu

dans l'exercice de sa mission la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble aux gardiens, la FNAIM ne saurait être exclue de la représentativité de la branche, sans

de la LNR, et des principes prévus par la convention collective du rugby professionnel ".

, qui ne respectait pas la convention collective applicable, à savoir la convention collective nationale du sport ; - l'irrégularité relevée a eu une incidence sur le classement des offres, dès lors

du candidat retenu, la société ADL – Espace Récréa, qui prévoyait d’appliquer la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCN ELAC), en lieu et place de la convention

En second lieu, selon l'article 11.1 du CCAP : " Les pénalités sont applicables en cas de non respect des niveaux de qualité par le Prestataire et sont incitatives à un meilleur respect des niveaux de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

les horaires collectifs ne correspondent pas ; - l'accord national du 7 février 2017 qui consacre dans son article 3.3 le principe des horaires collectifs précise que leur application suppose le respect

D'une part, selon l'article 38-2 de la convention collective de pôle emploi relative à la procédure disciplinaire applicable à la situation de M.