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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
D tendant à l'annulation de la décision de la ministre du travail autorisant le transfert de son contrat de travail.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00832_20240319
19 mars 2024
Il résulte de l'instruction, notamment des termes de son contrat de travail, que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
Lorsque le contrat de travail s'exerce seulement en partie au sein du secteur d'activité transféré, elle ne saurait, en tout état de cause, autoriser un transfert partiel de ce contrat alors que l'essentiel
4ème Chambre
DCA_21VE02501_20240206
6 février 2024
des Hauts-de-Seine a accordé à la société Teva Santé France l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail à la société Theramex France.
DCA_21VE02107_20240206
DCA_21VE02109_20240206
de procéder au transfert de son contrat de travail à la société Theramex France.
2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
de l'inspecteur du travail ou de la ministre du travail portant autorisation du transfert du contrat de travail d'un salarié protégé.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03804_20240405
5 avril 2024
ses contrats de travail par Grenoble INP ; le protocole prévoyait un transfert de l'activité à sa filiale et non à lui-même ; il n'est pas non plus justifié d'une reprise d'activité et d'une obligation
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01086_20260326
26 mars 2026
incomplet du dossier de demande de transfert doit être écarté car : les travaux de division du bâtiment concerné en trois cellules, l’une devant accueillir l’officine transférée, ne font pas l’objet
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
a autorisé le transfert du contrat de travail de M.
8ème chambre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
Ce transfert du contrat de travail est de plein droit si l'activité de l'entreprise est intégralement transférée.
6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
de travail existant à la date du transfert soient transférés au cessionnaire.
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
Cette décision se fonde sur le constat d'un transfert de l'activité principale de la société OFP Maintenance à la société SODI, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail
DCA_24LY01719_20241219
DCA_24LY01720_20241219
DCA_24PA00936_20251104
4 novembre 2025
a autorisé la société Entreprise Guy Challancin à lui transférer le contrat de travail de M.
DCA_24LY01717_20241219
DCA_22NT00465_20230207
à cette dernière, de sorte qu'il ne pouvait être décidé de transférer son contrat de travail à la société de droit privé ; - la CCIR de Normandie devait prendre une délibération permettant le transfert
DCA_22NT00472_20230221
21 février 2023
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