Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou

En application de l'article LO 771-1 du code de justice administrative : " La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux

Aux termes de l’article 23-2 de la même ordonnance : « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat (

pour en connaître et a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à la transmission de son certificat de travail et de son attestation Pôle emploi.

G... n’a pas contesté ce refus de transmission. Si M.

Par une décision en date du 16 mars 2021, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale et a désigné Me Clémence de Folleville.

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025. La rapporteure, Signé : H. Brodier Le président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C.

Il ressort de ces dispositions que, pour les actions juridictionnelles en responsabilité engagées à compter du 1er juin 2010 en raison d'une contamination H le virus de l'hépatite C causée H une transfusion

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024. Le rapporteur, F-X de MiguelLa présidente, I. Danielian La greffière, T.

Aux termes de l'article 23-2 de cette même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat

En conséquence, en l'absence de réponse de la commune à ce recours gracieux, la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée au greffe du Tribunal le 20 novembre 2020 n'était pas tardive.

Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. Le président-assesseur, X. Haïli Le président, D. Chabert Le greffier, N.

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou

de la date de cette transmission. 5.

Aux termes de l'article 23-2 de cette loi organique : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

B... et non de la société Dogan Constructions, à l’exception d’un chèque de 15 150 euros du 27 décembre 2018 libellé au nom de la société Idkrea, fabricant de cuisine à Rennes, relatif à une facture du

B... n’a pas contesté ce refus de transmission. Si M.

de compléter la transmission du dossier de permis de construire, et qui n'était pas expiré le 14 novembre 2019, date de l'enregistrement du déféré au greffe du tribunal.