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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00801_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La SA Cabinet Alfonsi Cofirex, qui se borne seulement à produire « une note interne » de la SARL A... faisant mention de prestations telles « Tournées » « Saisie Ecritures » « Supervision juridique »,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02983_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
pas néanmoins de tenir pour établie l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre cet accident et une défectuosité affectant une dalle du parvis, même si la commune a fait état dans une note
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04974_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Il a également diffusé plusieurs notes internes les 16 décembre 2016, 9 janvier 2017 et 14 avril 2017 relatives respectivement à la validation des parapheurs de bons de commande, au recrutement d'un service
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00110_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
est régie par une note interne diffusée auprès des agents le 11 février 2016, laquelle prévoit une signature obligatoire du supérieur hiérarchique pour les rapports de contrôle ; Mme A n'a pas respecté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01847_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
- d'enjoindre à la commune de Cannes de mettre en œuvre la protection fonctionnelle ; - de condamner la commune de Cannes à lui payer la somme provisionnelle de 20 000 euros à valoir sur l'indemnisation
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21753_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Mme B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du 20 avril 2020, du 30 juin 2020, du 31 juillet 2020 et du 7 août 2020, ainsi que la note interne du 26 décembre 2019 relative
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00301_20240213
13 février 2024
13 février 2024
novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale : " Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune () sont nommés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01374_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B avait manifesté des réserves à l'égard de ses futures fonctions, et suscité des interrogations sur sa capacité à manifester de la bienveillance à l'égard de l'agent qu'il devait accompagner.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00730_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vidange qui est en fait alimentée par une station d'épuration ; . les analyses font état de traces rédoxiques à seulement 5 % dans les 80 premiers centimètres en amont des drains de Brinville ; . une note
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00197_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2018 par laquelle la présidente du département de la Drôme a rejeté sa demande d'indemnisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00121_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
borne à lui opposer la suppression de ce " grade " à compter du 1er septembre 2017 sans indiquer sur quel fondement sa demande serait forclose ; le seul fait que cette demande, qui ne résulte que d'une note
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00972_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes d'une note interne du directeur de la voirie en date du 27 mai 2014, le bitumage consistait en une couche d'une épaisseur d'un centimètre, et une signalisation avait été mise en place, les panneaux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00622_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
auprès du centre de coopération policière et douanière situé à Tournai, en Belgique, ne permettent pas de le considérer comme affecté à l'étranger au sens du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - la note
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00623_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
auprès du centre de coopération policière et douanière situé à Tournai, en Belgique, ne permettent pas de la considérer comme affectée à l'étranger au sens du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - la note
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00624_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B devant l'administration afin qu'il soit procédé au calcul et à la liquidation de ces émoluments, et a enjoint à l'Etat de verser mensuellement à l'intéressé les émoluments qui lui sont dû en application
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00625_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A devant l'administration afin qu'il soit procédé au calcul et à la liquidation de ces émoluments, et a enjoint à l'Etat de verser mensuellement à l'intéressé les émoluments qui lui sont dû en application
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00626_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
auprès du centre de coopération policière et douanière situé à Tournai, en Belgique, ne permettent pas de le considérer comme affecté à l'étranger au sens du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - la note
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00627_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
auprès du centre de coopération policière et douanière situé à Tournai, en Belgique, ne permettent pas de le considérer comme affecté à l'étranger au sens du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - la note
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00628_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A devant l'administration afin qu'il soit procédé au calcul et à la liquidation de ces émoluments, et a enjoint à l'Etat de verser mensuellement à l'intéressé les émoluments qui lui sont dû en application
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00632_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A devant l'administration afin qu'il soit procédé au calcul et à la liquidation de ces émoluments, et a enjoint à l'Etat de verser mensuellement à l'intéressé les émoluments qui lui sont dû en application
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