CAA13 · Juge des référés — 5 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Nice :  
 - d'annuler la décision implicite du 29 mars 2021 par laquelle la commune de Cannes a rejeté sa demande de réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du harcèlement moral dont il a été victime ;  
 - d'enjoindre à la commune de Cannes de mettre en œuvre la protection fonctionnelle ;  
 - de condamner la commune de Cannes à lui payer la somme provisionnelle de 20 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice ;  
 - d'ordonner avant-dire droit la désignation d'un expert aux fins de déterminer et d'évaluer le préjudice imputable au harcèlement moral dont il estime avoir été victime ;  
 - de condamner la commune de Cannes à lui verser la somme de 1 404 833,17 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du harcèlement moral dont il a été victime.   
 Par un jugement n° 2102970 du 14 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Cannes à lui verser une somme de 202 000 euros en réparation du préjudice subi et a rejeté le surplus de sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 24 juillet 2024, la commune de Cannes représentée par la Selarl Seban et associés, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 14 mai 2024 du tribunal administratif de Nice.   
 Elle soutient que :  
 - le montant net des revenus mensuels de M. C qui s'élève à 949,55 euros, ne le met pas en mesure de rembourser la somme qu'il devra à la commune en cas d'annulation du jugement attaqué ;  
 - en outre, M. C était en instance de divorce lors de l'instance devant le tribunal administratif et il n'est fait état d'aucun nouveau conjoint dont les revenus pourraient être pris en compte dans l'analyse du risque de la perte définitive de la somme que la commune a été condamnée à lui verser ;  
 - enfin, M. C est particulièrement dépensier ainsi qu'en témoigne son ex-épouse dans une entrevue intervenue avec M. A le directeur de la police municipale, en précisant qu'il a profité de ses importantes ressources financières pour disparaître à plusieurs reprises et effectuer des dépenses excessives.   
 Vu la requête n° 24MA01846 enregistrée le 15 juillet 2024 par laquelle la commune de Cannes demande l'annulation du jugement du 14 mai 2024 du tribunal administratif de Nice.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 14 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Cannes à payer à M. C, brigadier-chef principal de la police municipale, la somme de 202 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du harcèlement moral dont il a été victime. La commune de Cannes demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.    
 Sur la demande de sursis à exécution :  
 2. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel () ". Aux termes de l'article R. 811-16 du même code : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. ".  
 3. La commune de Cannes soutient que, dans l'hypothèse où le jugement du tribunal administratif de Nice serait annulé, elle s'exposerait à la perte définitive de la somme de 202 000 euros qu'elle a été condamnée à payer à M. C, en raison de la modicité des revenus de ce dernier qui s'élevaient en décembre 2022 à 949,55 euros nets mensuels, auxquels ne peut s'ajouter aucun revenu complémentaire émanant d'un conjoint dès lors que M. C est en instance de divorce et qu'il n'est fait état d'aucun nouveau conjoint, et de la nature dépensière de M. C. Toutefois, le caractère dépensier de M. C ne saurait être établi par la production de la seule note interne du 5 novembre 2021 relatant une entrevue de son épouse avec le directeur de la police municipale qui fait état des allégations de cette dernière, non corroborées par d'autres éléments du dossier, concernant l'achat de vêtements de luxe, de deux scooters de grosse cylindrée et de voyages à l'étranger. En outre, la seule circonstance que M. C a indiqué devant le tribunal administratif qu'il était en instance de divorce ne suffit à justifier, en l'absence de tout document qui aurait été produit à ce titre, ni du commencement ou de l'avancement d'une telle procédure, ni, dans l'hypothèse où ce divorce aurait été prononcé, de l'absence de versement par son ancienne épouse qui est dentiste d'une pension alimentaire. Enfin, la commune se contente d'affirmer que le montant mensuel net des revenus de M. C s'établissait à 949, 55 euros en décembre 2022 soit environ 20 mois avant la présente décision sans donner d'éléments sur sa situation actuelle.  Dans ces conditions, la commune de Cannes n'établit pas que l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nice du 14 mai 2024 risque de l'exposer à la perte définitive de cette somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. Par suite, ses conclusions fondées sur l'article R. 811-16 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de la commune de Cannes est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cannes et à M. B C.  
 Fait à Marseille, le 5 septembre 2024.