TA06 · 6ème chambre — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 mai 2021, le 29 septembre 2021, le 28 mars 2023, le 26 juillet 2023 et le 6 février 2024, M. B D C, représenté par Me Gascard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 29 mars 2021 par laquelle la commune de Grasse a refusé la réparation de ses préjudices ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Cannes de mettre en œuvre la protection fonctionnelle ;  
 3°) de condamner la commune de Cannes au versement d'une provision de 20 000 euros sur la réparation du préjudice subi ; 
 4°) d'ordonner avant-dire droit la désignation d'un expert aux fins de déterminer précisément le préjudice imputable au harcèlement moral invoqué 
 5°) de condamner la commune de Cannes à lui verser la somme de 1 404 833,17 euros en réparation du préjudice subi, conclusions auxquelles il n'a pas expressément renoncé dans ses dernières écritures ; 
 6°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a subi des faits de harcèlement qui ont abouti à son changement d'affectation d'office ; 
 - le tribunal a ordonné sa réintégration et annulé la décision par laquelle la commune de Cannes lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle le 2 février 2017 ; 
 - l'administration a reconnu le 16 juin 2020 l'imputabilité de la pathologie qu'il a développée des suites de ce harcèlement ; 
 - les défaillances de la commune de Cannes dans le traitement du harcèlement dont il a été victime et des demandes qui en ont découlé sont à l'origine d'un préjudice patrimonial temporaire et permanent et d'un préjudice professionnel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, la commune de Grasse, représentée par Me Eglie-Richters, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de ramener à de plus justes proportions toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ; 
 3°) de rejeter la demande d'expertise formulée par M. D C ; 
 4°) de mettre à la charge de M. D C une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire en défense, présenté par la commune de Cannes, a été enregistré 20 février 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Le 26 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le tribunal était susceptible de se fonder sur le moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions de M. D C tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle sont dépourvues d'objet dès lors que le requérant déclare que cette protection fonctionnelle lui a été accordée le 11 octobre 2018, et sont dès lors irrecevables. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 avril 2024 : 
 - le rapport de Mme Guilbert, 
 - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gascard, représentant M. D C et de Me Eglie-Richters, représentant la commune de Cannes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C a intégré la police municipale de Puteaux en 1993, puis de la commune de Cannes en 1997. Il a été promu au grade de brigadier-chef principal le 9 août 2011 et a été affecté aux fonctions de responsable de l'unité motocycliste du secteur Bocca en septembre 2012. Le 15 juin 2015, il a été informé de l'intention de l'administration de l'affecter sur de nouvelles fonctions. Le 28 octobre 2015, il a été affecté à la brigade de roulement à compter du 1er novembre 2015. Il a été placé en arrêt maladie le 31 octobre 2015, pour état dépressif réactionnel sévère reconnu imputable au service de façon rétroactive le 16 juin 2020. Le 30 janvier 2017, le tribunal administratif de Nice a, par un jugement n°1505150 devenu définitif, annulé cette affectation, ordonné sa réintégration, et que lui soit accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un courrier du 23 janvier 2021, reçu par l'administration le 29 janvier 2021, M. D C a adressé à la commune de Cannes une demande indemnitaire préalable pour obtenir la réparation des préjudices subis. Par la présente requête, il demande au tribunal de condamner la ville de Cannes au versement d'une somme de 1 404 833,17 euros en indemnisation de son préjudice, ainsi qu'au versement d'une provision de 20 000 euros. 
 Sur les conclusions aux fins d'expertise : 
 2. M. D C sollicite la désignation d'un expert aux fins de déterminer précisément le préjudice subi. Toutefois, compte-tenu des éléments médicaux qu'il produit et de la teneur essentiellement patrimoniale de ses demandes, une telle désignation n'est pas utile à la résolution du présent litige. Ses conclusions à ce titre doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. M. D C présente des conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite par laquelle l'administration a rejeté sa demande d'indemnisation préalable. Toutefois, une telle décision a pour seul effet de lier le contentieux et n'est pas susceptible d'annulation devant le juge du plein contentieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 4. M. D C demande, dans le cadre de la présente instance, qu'il soit enjoint à la commune de Cannes de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 30 janvier 2017, devenu définitif, le tribunal a annulé le refus exprimé par l'administration d'accorder à M. D C le bénéfice de la protection fonctionnelle, ce bénéfice lui ayant finalement été accordé le 11 octobre 2018. Dès lors, ses conclusions à ce titre, qui au demeurant, relèvent de l'office du juge de l'exécution, étaient dépourvues d'objet dès l'enregistrement de la requête et ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 5. En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. Les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales prévoient, conformément aux prescriptions du II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, des règles comparables au profit des agents tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. 
 6. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font cependant obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien incombait à celle-ci. 
 Sur la faute de l'administration : 
 7. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : "Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : /1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. () ". Ces dispositions ont procédé à la transposition pour la fonction publique des dispositions relatives à la lutte contre le harcèlement de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. 
 8. D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 9. D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 
 10. Par jugement n°1505150 du 30 janvier 2017, devenu définitif et revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, le tribunal de céans a annulé la note de mobilité interne du 28 octobre 2015 affectant le requérant au  sein  de   la  brigade  de roulement  du  secteur centre-ville ainsi que la décision du 28 avril 2016 par laquelle le maire de la commune de Cannes a refusé d'accorder à M. C le bénéfice de la protection fonctionnelle et enjoint à l'administration de réintégrer M. D C au  sein  de   la  brigade  de roulement  du secteur de La Bocca. Le tribunal avait considéré que cette nouvelle affectation était intervenue dans un contexte de harcèlement moral à l'encontre de M. D C. 
 11.  Il ressort en effet des pièces du dossier que le requérant établit de manière très circonstanciée, en produisant de nombreux témoignages et pièces médicales, qu'il a subi de la part d'une collègue brigadière qui est son ex-compagne, des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, à savoir notamment des menaces de nuire à son avenir professionnel grâce aux relations de cette dernière au sein de la municipalité et des propos publics dénigrants. Il soutient également, sans être sérieusement contredit par la commune de Cannes, qu'au mois d'avril 2014, il s'est vu retirer sans aucun motif les fonctions de responsable motocycliste du secteur Bocca, qu'à compter de cette même année, il a subi des brimades de certains chefs de service, dégradant ses conditions de travail, qu'il a été privé de la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires malgré ses multiples demandes, qu'il s'est vu peu à peu privé d'information et de moyens et confiné à un rôle subalterne. Il résulte en outre de l'instruction que M. D C a été informé le 15 juin 2015 de l'intention de l'administration de l'affecter sur le même secteur que celui où se trouvait en poste son ex-compagne, à l'origine de faits constitutifs d'une présomption de harcèlement, qu'il a sollicité à plusieurs reprises, en vain, la tenue d'un entretien lui permettant de comprendre les motifs de cette affectation et de faire valoir ses observations, qu'il ressort de l'intervention des syndicats auprès de sa hiérarchie que sa façon de travailler ne souffrait aucun reproche. Si l'administration a alors fondé sa décision sur un manque de motivation de l'intéressé dans l'exécution de ses missions et sur son attitude vis-à-vis de sa hiérarchie, aucun élément de l'instruction n'atteste des manquements ou insuffisances opposés au requérant. Par une note de mobilité interne du 28 octobre 2015, M. D C a été affecté sur le secteur précédemment évoqué.  
 12.  Il résulte des nombreuses pièces médicales produites par le requérant, dont plusieurs ont été établies à la demande de la commune de Cannes, que les agissements de harcèlement moral de l'administration à l'encontre de M. D C, qui ne présentait pas d'antécédent psychiatrique, sont à l'origine d'un syndrome anxio-dépressif majeur qui perdure depuis le 31 octobre 2015, période de son affectation en centre-ville,  malgré les traitements, rendant la reprise d'une activité professionnelle impossible, entrainant des conduites de repli, d'isolement et de fuite des contacts avec le monde extérieur, une tristesse omniprésente, des angoisses et une anxiété importante, une perte de l'élan vital, du mal à entreprendre, une émotivité négative importante, une rumination mentale, des troubles du sommeil, une irritabilité, une asthénie, l'aggravation de sa pathologie ayant induit un passage à l'acte suicidaire au mois de novembre 2021. Par une décision du 16 juin 2020, la commune de Cannes a d'ailleurs reconnu l'imputabilité au service de cette pathologie. 
 Sur le préjudice de M. D C : 
 En ce qui concerne le préjudice professionnel actuel : 
 13. Le requérant sollicite en premier lieu l'indemnisation de son préjudice professionnel, constitué de ses préjudices patrimoniaux temporaires et permanents, résultant tant de son passage à mi-traitement, de la perte de ses primes et tickets restaurants que de la minoration de sa pension de retraite ainsi que de l'incidence professionnelle de son affection.  
 14. M. D C évalue ainsi sa perte de revenu de 2016 à 2023 à la somme de 190 218 euros. 
 15. En ce qui concerne la perte de salaire, il résulte de l'instruction que compte-tenu de son placement prolongé en arrêt de travail M. D C a perdu son indemnité d'administration et de technicité (IAT) et son indemnité mensuelle spéciale de fonction de police soit un montant qui compte-tenu des éléments qu'il produit, doit être évalué à 60 000 euros pour la période de novembre 2015 à décembre 2023. Il résulte également de l'instruction qu'il a été placé à demi-traitement à compter de l'année 2018 soit une perte de rémunération, qui compte-tenu des éléments produits, doit être évaluée à 77 000 euros pour la période de 2018 à 2023. La perte de revenu du requérant jusqu'en 2023 doit dès lors être estimée à 137 000 euros. 
 16. En revanche, il n'y a pas lieu d'accorder à M. D C une indemnisation distincte au titre de ses congés payés, qui font partie intégrante de la rémunération versée et dont la valorisation est par conséquent incluse dans les sommes mentionnées au point qui précède. Il n'y a pas davantage lieu de lui accorder une indemnisation au titre des tickets restaurants qui ne lui ont pas été remis, qui constituent un avantage matériel destiné à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions, ni des heures supplémentaires non rémunérées, les éléments de l'instruction ne permettant pas d'évaluer la probabilité que l'agent ait pu en effectuer s'il n'avait pas été placé en arrêt de travail. 
 En ce qui concerne la perte de gains professionnels futurs : 
 17. M. D C soutient que s'il n'avait été dans l'incapacité d'exercer ses fonctions et ne s'était trouvé placé en retraite d'office à l'âge de 53 ans, il aurait pu exercer ses fonctions jusqu'à l'âge de 67 ans, soit 14 ans de plus et aurait atteint le dixième échelon de son grade. A la date du présent jugement, il résulte de l'instruction que l'intéressé a été placé à mi-traitement en attendant son admission à la retraite, à une date inconnue. Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que M. D C se trouve, à cette date, privé de la possibilité d'atteindre le dixième échelon de son grade ni que sa période de cotisation se trouve raccourcie. M. D C ne peut dès lors à ce stade solliciter l'indemnisation de la différence entre une pension de retraite encore indéterminée et sa rémunération actuelle. Il n'est pas davantage fondé, à ce stade, alors que ni la date de son départ en retraite ni le montant de ses droits à pension ne sont encore connus, à solliciter l'indemnisation de la minoration de ces droits qu'il attribue à son départ prématuré en retraite pour invalidité. 
 En ce qui concerne les frais de formation : 
 18. M. D C sollicite le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'absence de formation. Toutefois, il n'assortit pas ses prétentions des éléments nécessaires pour apprécier le préjudice qui en serait résulté. Ses demandes à ce titre doivent dès lors être rejetées.  
 En ce qui concerne le préjudice extra-patrimonial : 
 19. M. D C sollicite l'indemnisation d'une incapacité permanente partielle de 30% à hauteur de 73 200 euros. Le taux de 30% qui résulte du rapport d'expertise établi en janvier 2020 par le Dr A, n'est pas contesté par l'administration. Compte-tenu de ce taux, il sera fait une juste appréciation du préjudice du requérant à ce titre en lui allouant la somme de 50 000 euros. 
 20. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le syndrome anxio-dépressif majeur du requérant, manifesté, notamment, par une forte asthénie, une émotivité négative, une perte d'élan vital, un repli sur soi, tels que sa compagne se trouvait seule capable de rendre compte de son état aux divers praticiens rencontrés, a eu des retentissements importants sur la vie sexuelle de l'intéressé et plus largement sur sa vie de couple, qui a finalement pris fin. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à l'intéressé une somme de 15 000 euros au titre de ses préjudices sexuel et d'établissement. 
 21. En revanche, si l'intéressé se prévaut d'un préjudice d'agrément à hauteur de 30 000 euros, il n'apporte pas les éléments nécessaires à l'appréciation d'un tel préjudice. 
 22. Compte-tenu de la nature de la pathologie de M. D C, dont les effets sont pris en compte au titre du déficit fonctionnel permanent, il n'y a pas lieu de retenir un préjudice d'anxiété distinct. 
 23. En outre, les demandes formulées par le requérant au titre du harcèlement, violation de la loi et de l'obligation de sécurité ne constituent pas des préjudices distincts et ne justifient dès lors pas d'indemnisation supplémentaire. 
 24. Il résulte de ce qui précède que le préjudice extra-patrimonial de M. D C doit être évalué à la somme de 65 000 euros. 
 25. Compte-tenu de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, ni de statuer sur la demande de provision formée par le requérant, il y a lieu de condamner la commune de Cannes à verser à M. D C une somme de 202 000 euros en indemnisation de son préjudice. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 26. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Cannes une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 27. En revanche, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au titre des frais liés à l'instance par la commune de Cannes. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La commune de Cannes est condamnée à verser à M. D C une somme de 202 000 euros en indemnisation de son préjudice. 
 Article 2 : La commune de Cannes versera à M. D C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Cannes en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D C et à la commune de Cannes. 
 Délibéré après l'audience du 23 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Soli, président, 
 Mme Gaseau, première conseillère, 
 Mme Guilbert, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Guilbert 
 Le président, 
 signé 
 P. Soli La greffière, 
 signé 
 E. Gialis 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne  
 ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation, la greffière,