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2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03157_20260220

20 février 2026

interruption du délai de recours contentieux par une demande d’aide juridictionnelle, un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours après la notification

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00158_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

l'interruption du délai de recours contentieux par une demande d'aide juridictionnelle, un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01425_20230627

27 juin 2023

demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03778_20220727

27 juillet 2022

demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification

Juge des référés

ORCA_25DA01678_20251114

14 novembre 2025

décret du 28 décembre 2020 qu’une demande d’aide juridictionnelle proroge le délai de recours et que, si elle est accueillie, un nouveau délai de même durée recommence à courir quinze jours après la notification

Juge des référés

DCA_25VE03113_20260331

31 mars 2026

instance dans un mémoire en réplique enregistré le 7 octobre 2025, qui n’était pas inopérant, tiré de ce que la décision d’assignation en litige ne pouvait être prise en l’absence de preuve de la notification

Juge des référés

ORCA_24LY00688_20251009

9 octobre 2025

Le courrier de notification informe l’intéressé que, s’il souhaite faire appel de l’ordonnance, sa requête doit être présentée par un avocat, faute de quoi elle sera irrecevable.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00110_20240402

2 avril 2024

- le compte rendu d'entretien professionnel est entaché d'erreur manifeste d'appréciation : . sur le reproche de l'absence de validation de ses rapports par un supérieur hiérarchique avant notification

Juge des référés

ORCA_25NT01165_20250613

13 juin 2025

résidence sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été mis à exécution à compter du 21 mars suivant, jour de sa notification

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03448_20221115

15 novembre 2022

Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.

Juge des référés

ORCA_25NC00910_20250523

23 mai 2025

Les fiches de notification, que l'intéressé a refusé de signer, mentionnaient les voies et délais de recours.

2ème Chambre

DCA_23VE02671_20250922

22 septembre 2025

B... et d’un agent de police judiciaire, apposés sur chacune des pages de l’arrêté, au moment de sa notification à l’intéressé.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00665_20220517

17 mai 2022

dématérialisation de processus de gestion des ressources humaines conforme aux articles 9, 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 précitée, quelles que soient les modalités de notification

1ère Chambre

DCA_24VE02631_20241203

3 décembre 2024

L'étranger peut présenter des observations écrites. / A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01841_20250611

11 juin 2025

portant refus de séjour peut être interrompu par une demande d'aide juridictionnelle enregistrée dans ce délai, lequel court de nouveau à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification

9ème Chambre

DCA_22PA01830_20230602

2 juin 2023

de la décision à l'intéressé. () ". 3.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00044_20231114

14 novembre 2023

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué ne prévoit pas, dans son dispositif, la notification aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception et ne les informe pas des voies et délais

Juge des référés

ORCA_25PA06052_20260211

11 février 2026

juridictionnelle compétent dans le respect des délais d’appel, interrompt ce délai et qu’un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours après la notification

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02824_20221012

12 octobre 2022

la demande d'exécution formulée en application de l'article L. 911-4 du même code a fait l'objet d'un classement administratif, dès lors que cette demande a été présentée dans le mois qui suit la notification

2ème Chambre

DCA_22VE01357_20240702

2 juillet 2024

, ainsi que de la notification du jugement par huissier de justice.