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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02729_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
d'enjoindre à la commune de Pietra-di-Verde, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer dans le délai de sept jours à compter de la notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01079_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00316_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de cette ordonnance est inconnu et était sans qualité pour recevoir la notification de l'ordonnance ; - l'association ayant son siège dans les locaux " Collectif La Maison " à Ramonville-Saint-Agne,
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02273_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... soutient qu’il n’a jamais reçu notification de l’ordonnance du 27 février 2025 rejetant sa demande de référé-suspension 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01222_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01283_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
décision, que la notification d’ordonnance indique que l’ordonnance est rendue au visa de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, soit la notion d’urgence, alors qu’il est de jurisprudence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01390_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
reçu notification de l'ordonnance rejetant son référé-suspension ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04030_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02209_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01662_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il soutient que : - il ne peut être donné acte du désistement d'office d'une requête que si la notification de l'ordonnance de référé a été adressée au requérant ; il n'a pas reçu notification de l'ordonnance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00940_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01168_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02180_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
/Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00948_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
pas l’objet d’un courrier qui lui est propre et n’était pas mise en évidence, par une police et une mise en page spécifiques, dans la notification de l’ordonnance de référé indiquant les voies et délais
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00407_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En vertu du 2ème alinéa de l'article R. 811-7 du même code, la juridiction d'appel n'a pas à inviter l'auteur de la requête à la régulariser lorsque la notification de l'ordonnance attaquée l'informait
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00854_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En vertu du 2ème alinéa de l'article R. 811-7 du même code, la juridiction d'appel n'a pas à inviter l'auteur de la requête à la régulariser lorsque la notification de l'ordonnance attaquée l'informait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01964_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
désisté d'office, et qu'aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance du 10 septembre 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01831_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le courrier de notification de cette ordonnance de référé, notifiée en vain les 6 juin par voie postale et au surplus le 23 juin 2025 par voie administrative à l’adresse de son domicile mentionnée dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00665_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantissent le droit à un procès équitable et que le courrier de notification de l'ordonnance du juge des référés ne lui permettait pas
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00941_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
long séjour au titre de la réunification familiale, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de 30 jours à compter de la notification
Source officiellePage 1 sur 2136