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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24NC02086_20240926
26 septembre 2024
Elle soutient que : - A titre principal, la demande de sursis à exécution doit être jugée comme étant dépourvue d'objet en cas de notification du licenciement de Mme A préalablement au rendu de l'ordonnance
5ème chambre
DCA_21VE01353_20240222
22 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la " notification de licenciement " du 24 février 2020 et l'arrêté du 20 mars 2020 du président de l'Université d'Orléans mettant fin à ses fonctions
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02929_20240917
17 septembre 2024
S'il affirme, pour la première fois devant la Cour, qu'à la lecture de la lettre de notification de licenciement, il " semble " qu'un compte rendu de son entretien préalable aurait été remis à la direction
DCA_23MA01428_20240206
6 février 2024
A a été licencié le 25 novembre 2022 en raison de son changement de situation administrative, comme en atteste la notification de licenciement versée au dossier. Enfin, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement sur simple notification du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, sous
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01969_20231207
7 décembre 2023
En procédant de la sorte, l'administration n'a pas entendu écarter la notification de licenciement du 29 septembre 2012 et le protocole transactionnel du 30 septembre 2012 en raison de leur caractère fictif
6ème chambre
DCA_21NT01180_20220719
19 juillet 2022
préalable en matière disciplinaire n'est pas applicable aux procédures de licenciement de salariés protégés puisque la notification de licenciement ne peut intervenir sans l'autorisation préalable de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00428_20230215
15 février 2023
de l'intéressée, a été notifiée à Mme H par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 octobre 2018 et que les voies et délais de recours étaient mentionnés dans le courrier de notification accompagnant
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00661_20260504
4 mai 2026
Mme A... a finalement été licenciée pour inaptitude physique à compter du 20 septembre 2020.
4ème Chambre
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
Il résulte de ces articles que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à
5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
handicap aura été préalablement déclarée à l'employeur et dans des délais suffisants. / Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification
DCA_22TL21263_20241126
26 novembre 2024
Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
DCA_22TL21267_20241126
DCA_21TL04755_20231228
28 décembre 2023
() Notification du licenciement / () La CCI employeur qui a procédé à un ou plusieurs licenciements pour suppression de poste ne peut effectuer de recrutement sur un poste permanent équivalent à un ou
DCA_21TL04669_20231228
DCA_22TL21495_20241126
DCA_22TL21497_20241126
DCA_22TL21498_20241126
DCA_22TL21265_20241126
DCA_22TL21261_20241126
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