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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
administration a constaté que le compte courant d’associé ouvert au nom de Mme C... dans les comptes de cette société avait été crédité le 26 mai 2017 d’une somme de 230 000 euros, correspondant au montant du nouveau
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00881_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La SAS En Direct Holding, qui détient 33,34 % du capital social de la société de droit luxembourgeois Turf Développement, laquelle détenait en totalité le capital de deux sociétés françaises, les sociétés
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
autoliquidation ; le rappel conduit à une double taxation à la taxe sur la valeur ajoutée ; - s’agissant de l’impôt sur les sociétés : la création de la société Coupole finance avait pour but l’apport de nouveaux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03777_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B a apporté au capital de cette société la totalité des titres qu'il détenait dans l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Le Nouveau Carillon, dont le capital social était de 1 000
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01965_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
générale extraordinaire décidant d'une modification de capital ; / - en cas de perte de la moitié du capital dans les SARL, SA et SAS, le procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé du maintien
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02463_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux. » 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01314_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
D'autre part, l'Etat du Nouveau-Mexique n'est pas reconnu comme un Etat par la France.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02279_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
juridique nouvelle ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit. () ". 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01622_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
mais en zone UFc ne permettant pas de constructions nouvelles sur les terrains non bâtis. 7.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03996_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A C, la somme totale de 5 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de la contamination de sa mère par le virus responsable de la covid-19.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06553_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01107_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle doit ainsi être regardée comme ayant refusé de souscrire ce nouveau contrat de travail.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01108_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle doit ainsi être regardée comme ayant refusé de souscrire ce nouveau contrat de travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02866_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En ce qui concerne la demande de la SARL Pearl Capital Management : 12.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06637_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
l'administration fiscale ; - leur notaire a eu la charge de liquider les impositions résultant de la cession de leurs actifs immobiliers ; - les impositions en cause ne sauraient leur être réclamées à nouveau
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
2016, enregistrée le 29, par laquelle le nouvel associé unique a décidé d'une augmentation du capital de la société par incorporation du report à nouveau à hauteur de 31 000 euros, les statuts modifiés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02062_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
nouveau été interrompu par la réclamation préalable exercée par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La société Le Nouveau Parc ne peut utilement se prévaloir des taux de capitalisation de 6,28 % et de 8,78 % retenus dans deux rapports d'évaluation, lesquels constituent des documents de travail internes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03232_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il résulte de l'instruction que le capital initial de la SARL Sphergen était de 3 000 euros, divisé en 100 parts d'une valeur nominale de 30 euros, lors de sa création en 2004.
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