émises, de la résolution n°5 qui constatait la répartition du nouveau capital social, et de la résolution n°6 qui ordonnait la modification des statuts pour tenir compte de cette nouvelle répartition

d'intérêts dus au moins pour une année ; que lorsque les intérêts à échoir se capitalisent à la fin de chaque année pour produire eux-mêmes des intérêts, ils ne constituent plus des intérêts mais un nouveau

constituent un nouveau capital qui s'ajoute au premier, le commandement de payer intègre dès lors valablement dans le capital échu les intérêts courus au taux contractuel sur la durée du prêt non remboursé

irréversible des charges grevant l'exploitation au regard des produits qu'elle générait et que cette exploitation ne permettait plus d'envisager une rentabilité suffisante pour justifier l'apport de nouveaux

; Mais attendu que l'arrêt a exactement retenu, pour exclure l'application de l'article 2277 du Code civil, que les intérêts capitalisés ne constituaient plus des intérêts, mais un nouveau capital

R D O N N A N C E La société G2A, anciennement dénommée HELLOBAT, est une SARL au capital de 5 000,00 €, dont l'objet social initial consistait en la rénovation générale des bâtiments.

clause d'anatocisme constituent non plus des intérêts mais un nouveau capital qui s'ajoute au premier ; que dès lors, en retenant que l'anatocisme concerne les intérêts et non la somme due en principal

PAR CONCLUSIONS A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE LUI ALLOUER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LADITE RENTE ECHUS AU 19 NOVEMBRE 1974, AINSI QUE CELUI DES ARRERAGES A ECHOIR, DONT ELLE A EVALUE LE NOUVEAU

public, cette prétention fondée sur une cause juridique distincte de celle qui servait de base à la demande présentée au tribunal administratif constitue, ainsi que le relève le ministre, une demande nouvelle

Une assemblée générale extraordinaire réunie le 16 janvier 2010 a constaté la souscription de huit parts nouvelles et a entériné le nouveau capital social, à savoir 32.000 euros, et les nouveaux statuts

présence" comme ayant voté par correspondance, avait voté "oui" à toutes les résolutions, dont la première, par laquelle l'assemblée avait approuvé les comptes et le bilan de l'exercice 1988 comportant le nouveau

du délai légal de 15 jours et en ne cessant pas l'exploitation déficitaire de la société, sans avoir apporté de nouveaux capitaux, Monsieur Pierre X... a commis des fautes de gestion qui ont contribué

partielle de 15 %; que le double de cette décision a été envoyé à l'employeur; que, tandis que la caisse régionale d'assurance maladie inscrivait au compte de la société, au titre de l'année 1987, le capital

de 3. 048 € par création de 200 parts nouvelles de 15, 24 € chacune ; que ce capital a été apporté par Madame Y... et que ces 200 parts nouvelles sont à son nom ; que le nouveau capital social est de

relevé dans ses motifs que le créancier et le débiteur étaient convenus que les intérêts à échoir se capitaliseraient à la fin de chaque année et produiraient eux-mêmes intérêts, ajoutant ainsi un nouveau

2286,73 €, produira intérêts au taux contractuel de 12 % à compter à compter du 10 mai 1975 et sera augmentée chaque année de la somme représentant le montant des intérêts annuels, pour constituer un nouveau

décès et invalidité souscrit auprès de la compagnie La Henin Vie ; que, par acte du 12 avril 1991, elle leur a accordé une ouverture de crédit complémentaire portant à 230 000 francs le montant du capital

euros et l'assemblée générale mixte du 12 mai 2011 qui a constaté la souscription de 41 parts nouvelles, dont sept par la société BBH, et entériné le nouveau capital et les nouveaux statuts ; que M.