En ce qui concerne le projet " recherche et développement de nouveaux systèmes pour machines à café portionné " (2013-2014) : 3.

, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

De tels services dotés de nouvelles fonctionnalités, qui relèvent de l'adaptation limitée de produits existants, ne remplissent pas la condition de nouveauté d'un produit à laquelle est subordonné le bénéfice

Les requérantes n'apportent pas de précisions suffisantes de nature à démontrer que la mise en place de ce nouvel environnement de développement pour l'hôpital présenterait un caractère de nouveauté, en

applications ou de nouveaux usages.

Si la société fait également valoir que les premiers juges n’ont pas statué sur ses conclusions nouvelles tendant à l’annulation de la décision de rejet de sa demande de restitution, une telle demande

d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public.

contre la décision de l'inspecteur du travail ayant, après avoir retiré une précédente décision accordant l'autorisation de licenciement sollicitée, délivré de nouveau cette autorisation, le ministre

d'un véhicule à cette nouveauté à l'aide de méthodes classiques de l'ingénierie et ne générant aucune connaissance nouvelle et substantielle ne peut être qualifié de recherche au sens des dispositions

Par une décision du 19 mars 2018, l'administration a rejeté cette demande.

Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

dirigé contre ces décisions.

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