En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique

même période : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion

Dans ces conditions, son besoin d'assistance par tierce personne pourra être évalué à 2h par jour en moyenne sur toute la période.

E... aurait consacré 35 % des revenus du ménage à sa consommation personnelle.

personne détenue. () / Chaque personne détenue doit pouvoir se doucher au moins trois fois par semaine.

Pendant les semaines rouges le requérant a été affecté à des missions de surveillance sur l'ensemble du territoire dans le cadre d'une activité de suivi de personnes suspectées de préparer des attentats

B... la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, le ministre de l’intérieur a tout d’abord retenu qu’entre le 19 octobre 2015 et le 30 août 2019, période durant laquelle

En application de ces dispositions, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte

D'une part, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : "'L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits

Il soutient que : - une activité occulte ne peut être relevée que par une vérification de comptabilité ; le vérificateur a procédé à un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et à

santé. / Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix (…) Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement

, il y a lieu, comme l'a fait le tribunal, d'évaluer l'assistance par une tierce personne à 13,72 euros par heure, correspondant au coût horaire moyen du salaire minimum au cours de la période en cause

ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne

Mme A a alors été transférée au centre hospitalier René Dubos où le personnel médical a constaté l'existence de lésions cérébrales et suspecté la présence de métastases.

Compte tenu d'un volume, sur cette période, de 15 428 heures d'assistance " active " et de 11 020 heures d'assistance " passive ", soit 26 448 heures, le coût de l'assistance par une tierce personne

comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

C H, soit un montant global de 13 200 euros pour la période de mai 2007 à mai 2017. S'agissant de M.