, selon le moyen, que la créance d'aliments, dette personnelle du débiteur soumis à procédure collective, payable sur les revenus dont il conserve la disposition, ne peut tomber sous le coup de la nullité

de l'hypothèque inscrite par le créancier au cours de la période suspecte, puis en prononçant l'admission de la créance à titre privilégié au seul motif qu'aucune action en nullité de l'hypothèque n'avait

(prise en la personne de Me [G]) demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au motif qu'une action en nullité d'un acte régularisé

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsqu'il a été mis fin aux fonctions des mandataires de justice désignés dans le cadre d'une procédure collective, l'action en nullité

Au contraire, le Crédit Mutuel demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : * déclaré irrecevable la demande des époux [C] au titre de la nullité des actes de la période suspecte

A..., et a accueilli la demande des consorts X... sur le fondement de la nullité des actes accomplis en période suspecte ; que, les 25 novembre 1988 et 7 mars 1989, M.

du nantissement consenti sur ledit fonds de commerce pendant la période suspecte, sauf à exercer une action en nullité de cette cession ; qu'en considérant que Me Z... était recevable à exercer l'action

puisque, dans l'article L. 621-110 du même Code, qui le suit immédiatement, le législateur n'a pas manqué de prévoir le commissaire à l'exécution du plan parmi les organes pouvant exercer l'action en nullité

, que la caution est donc en droit de se prévaloir des nullités de la période suspecte, qu'au surplus, la caution peut se prévaloir de la nullité des actes conclus en période suspecte, par voie d'exception

MONTRAVERS - [N] en la personne de Me [F] [N] RCS PARIS 530 194 968 [Adresse 2] [Localité 4] Mandataire Liquidateur judiciaire du GIE [Localité 9] RCS PARIS 798 624 490 [Adresse 3] [Localité 6] représentée

compétente pour en connaître en application de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, et l'autre devant le tribunal de commerce, juridiction d'exception dotée, s'agissant d'une action en nullité

Pascal AZNAR, juge JUGEMENT EN NULLITE DES ACTES DURANT LA PERIODE SUSPECTE N° RG : 2025L01446 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE La société ALMA BUREAUX SERVICES, ci-après la Société, est

publique du 12 Février 2008 No de rôle : 04 / 02472 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 27 SEPTEMBRE 2004 RG No 2001004758 Code affaire : 43B Demande en nullité

Audience publique du 12 Février 2008 No de rôle : 04/02472 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 27 SEPTEMBRE 2004 RG No 2001004758 Code affaire : 43B Demande en nullité

Pascal AZNAR, juge JUGEMENT NULLITE DES ACTES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE N° RG : 2025L01326 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 26 octobre 2023, le tribunal des activités

Maître X..., es qualités, a intenté contre Monsieur Y... une action en nullité des actes passés en période suspecte, fondée sur les articles L.621-107 et suivants du Code de commerce, pour avoir paiement

[Y] - [V]-[E] en la personne de Me [G] [V]-[E] RCS PARIS 530 194 968 [Adresse 2] [Localité 4] Mandataire Liquidateur judiciaire du GIE MORNAY RCS PARIS 798 624 490 [Adresse 3] [Localité 6] représentée

du 18 décembre 2008, entrée en vigueur le 15 février 2009, le liquidateur ne peut plus exercer l'action en nullité d'actes accomplis pendant la période suspecte ; qu'en accueillant pourtant, en l'espèce

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le CIC fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR prononcé la nullité des paiements au profit du CIC durant la période suspecte de la liquidation judiciaire de la société

, en violation de l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que les actes intervenus pendant la période suspecte qui encourent la nullité peuvent, a fortiori, être déclarés inopposables à la procédure