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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01359_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Ce contrat prévoyait une possible cession de créances au bénéfice d'un ou plusieurs établissements de crédit.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 ne peut utilement se prévaloir, pour contester la régularité du jugement attaqué, de ce que les premiers juges auraient à tort
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00991_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B... le 10 juillet 2015 citait les dispositions de l’article 109-1.2° du code général des impôts, rappelait que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, sauf preuve contraire,
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier alors applicable : " Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit public
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02194_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier alors applicable : " Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit public
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00004_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle a également rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe d'un montant de 7 000 euros constaté au titre du 2ème trimestre 2017 et a annulé le crédit de taxe constaté au titre du 4ème trimestre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A l'issue des opérations de contrôle au titre de l'année 2012, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
application du contrat.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03030_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
lors que les sommes versées sont justifiées et que la cohérence des écritures comptables est démontrée, même s’il convient de retrancher la somme de 1 853,69 euros qui est mentionnée comme le solde créditeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00242_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A l'issue de ce contrôle, l'administration a procédé, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, à des rehaussements d'impôt sur les sociétés en raison de la remise en cause du crédit
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Toutefois, s'il n'est pas contesté que cette société a conclu un contrat auprès de la caisse centrale de réassurance aux fins de s'assurer des risques relevant d'une catastrophe naturelle avec la garantie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
S'agissant du contrat de bail à construction du 27 février 1990 et du contrat de crédit-bail du 2 septembre 1998 : 19.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
peut être contestée au seul motif que le contrat n'est pas valable. ". 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de partenariat serait résilié dans un délai de quinze jours, faute pour elle de présenter les éléments de nature à démontrer de façon crédible la réalisation des investissements prévus au contrat pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02426_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Sur les conclusions à fin de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un acte du 12 juillet 2016, cette société a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03098_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration, ayant constaté une discordance importante entre le montant des crédits bancaires figurant sur ses comptes financiers et assimilés et les revenus déclarés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02379_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A en tant que représentant de la SAS Areva Immobilier, qui précisent que les charges somptuaires correspondant aux loyers supportés au titre du contrat de crédit-bail relatif au bateau constituent des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'une part, aux termes du I de l'article 239 sexies du code général des impôts : " Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
une promesse de vente du matériel loué à 100 euros hors taxes et lui cède le contrat de location reconduit, sous réserve de la reconduction du contrat par le locataire.
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