MOTIFS DE LA DÉCISION : Le Crédit Foncier fait grief au jugement d'avoir prononcé la nullité des contrats de démarchage à domicile contestant qu'il puisse être constaté sur de simples photocopies du

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé la nullité du contrat de crédit-bail conclu entre la SA Loveco et la

du contrat de crédit et la disproportion de son engagement eu égard à ses ressources ; Attendu que Mme [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du contrat de prêt et de la condamner

du commandement au motif que les sociétés bailleresses ne disposaient pas d'un titre exécutoire, puis les a assignées en nullité du contrat de crédit-bail et de son engagement de caution ; Attendu

1998), que, suivant un acte du 14 juin 1985, la société Natio bail a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société CECF ; que la société CECF a assigné la société Natio bail en nullité de

de crédit-bail ; que la société X...

, pour en retenir l'existence, celui-ci doit en apprécier la validité ; qu'en décidant que la nullité du contrat de crédit-bail, invoquée par le crédit-preneur, découlant de l'illicéité de la clause relative

loyers et d'indemnités d'occupation impayés, a demandé, le 23 avril 1998, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI Bruyères Juillet qui lui a opposé la nullité du contrat

du transfert au locataire du droit à la garantie du vendeur, et ne peut invoquer la nullité du contrat de crédit-bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement

du contrat de crédit pour violation de l’article L.312-25 du code de la consommation elle demande de : - constater la nullité du contrat de crédit ; - dire et juger qu’en cas de nullité du contrat de

Il résulte de ces textes que la méconnaissance des dispositions d'ordre public visées par le premier, sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu du deuxième, ainsi qu'au plan pénal conformément

; que celles-ci ont invoqué la nullité des contrats de crédit-bail, contesté la validité de leurs engagements, enfin soutenu que l'organisme de crédit avait engagé sa responsabilité en contribuant à prolonger

n'est pas nul et le locataire ne peut agir contre le bailleur qu'en résiliation du bail si sa jouissance est troublée ; qu'ainsi, en déduisant la nullité du contrat de crédit-bail du défaut de transfert

A la suite de l'exercice de leur droit de rétractation, le 7 mai 2018, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en caducité du bon de commande et en nullité du contrat de crédit affecté.

la loi des parties, l'action en nullité du contrat de crédit-bail n'étant pas encore jugée et que la société Fimosèvres ne démontre pas l'existence d'une contestation sérieuse résultant de la teneur de

et les cautions en paiement de l'indemnité de résiliation, les défendeurs se sont prévalus de la nullité du contrat de crédit-bail immobilier en se fondant sur l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2

ont invoqué devant la cour d'appel les dispositions de l'article 1°-2 de la loi du 2 juillet 1962 pour demander la nullité du contrat en soutenant qu'il ne prévoyait pas les conditions dans lesquelles

celle du contrat de crédit [ ] ; d- sur la demande à titre infiniment subsidiaire en nullité du contrat de crédit en conséquence de la nullité du contrat de vente : les consorts Y... affirment que le

et de crédit-bail ; que le tribunal de commerce a prononcé la résiliation du contrat de régie, rejeté la demande en résiliation du contrat de crédit-bail et condamné Mme Z... au paiement d'une certaine

Sur la nullité du contrat de crédit affecté': Il est constant que la nullité ou la résolution du contrat principal entraîne de plein droit la nullité du contrat de crédit affecté.