Cour de Cassation · civ2 — 22 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Loveco, société anonyme, représentée par son liquidateur amiable, la société Udeco, ayant son siège à la même adresse, elle-même représentée par son liquidateur amiable, M. André Y..., domicilié à la même adresse en cette qualité, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit :


 1°/ de la société Boucherie chatillonnaise, dont le siège est ... en Bazois,


 2°/ de M. Pierre X..., gérant de la SARL Boucherie chatillonnaise, demeurant ... en Bazois,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de Me Balat, avocat de la société Loveco, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Boucherie chatillonnaise et de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé la nullité du contrat de crédit-bail conclu entre la SA Loveco et la SARL Boucherie chatillonnaise, ainsi que de l'engagement de caution souscrit par M. X..., son gérant; que la SA Loveco a formé appel;


 Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :


 Vu les articles 31 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 455 et 458 de ce même Code;


 Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'il a été formé par la société à responsabilité limitée Loveco, dépourvue de capacité pour agir;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'appel avait été interjeté par la société anonyme Loveco, société distincte, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé les textes susvisés;


 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :


 Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui a fait l'objet de cet appel;


 Attendu que l'arrêt attaqué déclare irrecevable l'appel de la société Loveco et confirme le jugement;


 En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée;


 Condamne la société Boucherie chatillonnaise et M. X... aux dépens;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Boucherie chatillonnaise et M. X...;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.