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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A a été désigné pour la représenter, en qualité de mandataire ad hoc, à la demande de l'administration fiscale, par une ordonnance du tribunal de commerce de Pontoise du 22 janvier 2015.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, dans la mesure où, à la date de notification de la résiliation, elle avait fait l'objet d'un jugement du tribunal de commerce de Montpellier d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ce
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01954_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Le jugement attaqué, faisant partiellement droit aux demandes de la chambre de commerce et d'industrie, a mis au débit des sociétés deux moins-values de 2 500 et 40 000 euros hors taxes, soit un montant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01708_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A B en qualité de mandataire ad hoc pour représenter la société Market Stock dans le litige objet de sa demande présentée le 30 août 2022 devant le tribunal administratif de Lyon.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01987_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’Evry désigne un mandataire ad hoc de la société CDI 2000, radiée du registre du commerce et des sociétés, la preuve de l’enregistrement de cette requête ainsi que l’ordonnance de la présidente du tribunal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00124_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
personne de son mandataire liquidateur, et ce afin de faire établir la responsabilité de cette dernière, ainsi que celle de son assureur ; - le juge des référés a statué ultra petita en la mettant hors
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00889_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
et d'industrie Nice Côte d'Azur à la somme de 575 905 euros hors taxes ; 3°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur la somme de 1 500 euros
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03386_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par suite, elle n'est fondée à soutenir ni que la chambre de commerce et d'industrie l'aurait maintenue illégalement dans une situation professionnelle précaire hors contrat entre 1995 et 2017, ni qu'elle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03049_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La SAS Provence Commerces et Entreprises, qui exerce une activité d'entremise et de transaction d'immeubles et de fonds de commerce et d'intermédiaire en opération de banque et service de paiement, a fait
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01806_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
transports d'Ile-de-France a rejeté ses demandes d'indemnisation du préjudice lié aux travaux de prolongement de la ligne T4 du tramway et de le condamner à lui verser la somme de 1 862 690,70 euros hors
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03385_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision de licenciement dont il a fait l'objet et les décisions implicites par lesquelles la chambre de commerce et d'industrie
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03928_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
la chambre de commerce et d'industrie, ainsi qu'il est mentionné dans la décision du 7 novembre 2019, celle-ci a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressée
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / (…) 5° Toute entreprise de manufactures (…) ».
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03176_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle doit être mise hors de cause de la mission d'expertise dès lors que, si elle a acquis le fonds de commerce de la société Fugro France relatif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01212_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
G à verser au centre hospitalier la somme de 41 868 euros toutes taxes comprises en relevant qu'ayant ordonné de manière fautive le commencement des travaux de cloisonnement avant la mise hors d'eau et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01226_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
IDTique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le n° 439 717 521, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00700_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Fédération des syndicats CTC commerces services et force de vente et l'Union départementale CFTC des Hauts-de-Seine ont demandé
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00701_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Fédération des syndicats CTC commerces services et force de vente et l'Union départementale CFTC des Hauts-de-Seine ont demandé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01225_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
à responsabilité limitée IDTique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le n° 439 717 521, M.
Source officiellePage 1 sur 86