et altéré la sincérité du scrutin ; - la liste Imaginer et Agir a été favorisée en termes de propagande électorale par la circonstance qu'elle seule connaissait la modification massive des listes électorales

remplissaient pas les conditions pour être électeurs et les conditions dans lesquelles la liste arrivée en tête des élections a eu accès aux listes électorales et d'annuler les opérations électorales

, la liste " Votre Conseil " ; cette manœuvre a nécessairement vicié la sincérité du scrutin dès lors que les électeurs ont pu se sentir obligés de voter pour les sept binômes ; - certains membre du

à l'origine de la décision attaquée, la sanction disciplinaire en litige n'est pas motivée par sa participation à un processus de fraude électorale, mais par des manquements aux obligations en matière

A l'issue de ce scrutin, effectué avec un système de vote électronique élaboré par la société Néovote, la liste FO a obtenu 6 sièges, avec 1 282 suffrages exprimés, la liste CFDT a obtenu 4 sièges, avec

Un mémoire, présenté par la maire de la commune de Jussecourt-Minecourt, a été enregistré le 16 octobre 2024 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte des deuxième et troisième alinéas de cet article, destinés à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

cadres Force ouvrière, représentée par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixant la liste

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2022 et le 23 novembre 2022, ce dernier non communiqué, M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2022 et le 23 novembre 2022, ce dernier non communiqué, M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2022 et le 23 novembre 2022, ce dernier non communiqué, M.

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

A le rappelait à ses obligations ; cet avertissement était, par suite, régulier ; en outre l'intéressé, dans la mesure où il avait exercé un mandat de maire, était informé de ses obligations ; - les

autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler, d'une part, la décision du maire de Sainte-Marie ayant accepté les listes

concurrentes pour un même scrutin, l'autorité territoriale en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes en cause.

concurrentes pour un même scrutin, l'autorité territoriale en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes en cause.

qu'à défaut, elle se verrait dans l'obligation de procéder à sa radiation du registre des Français établis hors de France ainsi que de la liste électorale consulaire.