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1 051 résultats pour « obligation de l'administrateur d'une société par action simplifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02393_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par une ordonnance n° 2303912 du 19 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre communal d'action sociale de Servian à verser à la société par actions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05794_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) Café Bar Le Chanzy a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00760_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) House of Brands International (HOBI) a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04664_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Rosa a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la mise en demeure de payer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00976_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (…) ».

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02622_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Ainsi, il résulte de la lettre même de ces dispositions que l'exercice des pouvoirs conférés aux présidents des sociétés par actions simplifiées implique nécessairement la réalisation d'actions, la prise

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00720_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Paris Look a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société par actions simplifiée Champagne Laurent-Perrier exerce son activité dans le domaine vinicole.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01230_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Boulangeries BG a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 juin 2020

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02835_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Financière Sasa a demandé au tribunal administratif de Lille de maintenir le sursis de paiement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03526_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Yes Fitness a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler les décisions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06150_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

par actions simplifiée Hôtelière du Québec devant le tribunal administratif de Montreuil ; 3°) de mettre à la charge de la société par actions simplifiée Hôtelière du Québec le versement d'une somme

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00901_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

M. et Mme B, actionnaires minoritaires des sociétés par actions simplifiées (SAS) Abelia, Abies et Abulition, ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2013, sur le fondement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02620_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique (CSE) de la société par actions simplifiée (SAS) Phenix Rousies Industries, l'Union locale de la Confédération

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02531_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

part, de la remise en cause de l'inclusion dans l'assiette de crédit d'impôt recherche des dépenses exposées par sa société intégrée, la société par actions simplifiée unipersonnelle Assystem France,

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00804_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées In'Sitom a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01229_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Boulangeries BG a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 juin 2020

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03553_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Altis a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA05134_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) BFR a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, sur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00379_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Pâtisserie Pasquier Saint-Valery a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une

Source officielle

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