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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02393_20240109
9 janvier 2024
Par une ordonnance n° 2303912 du 19 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre communal d'action sociale de Servian à verser à la société par actions
9ème Chambre
DCA_21PA05794_20230630
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) Café Bar Le Chanzy a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer
DCA_22PA00760_20231215
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) House of Brands International (HOBI) a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer
DCA_23PA04664_20250117
17 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Rosa a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la mise en demeure de payer
1ère chambre
DCA_24TL00976_20260129
29 janvier 2026
des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (…) ».
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
Ainsi, il résulte de la lettre même de ces dispositions que l'exercice des pouvoirs conférés aux présidents des sociétés par actions simplifiées implique nécessairement la réalisation d'actions, la prise
DCA_22PA00720_20240119
19 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Paris Look a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge des cotisations
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
La société par actions simplifiée Champagne Laurent-Perrier exerce son activité dans le domaine vinicole.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01230_20240429
29 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Boulangeries BG a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 juin 2020
DCA_21DA02835_20220630
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Financière Sasa a demandé au tribunal administratif de Lille de maintenir le sursis de paiement
DCA_24PA03526_20260320
20 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Yes Fitness a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler les décisions
DCA_21PA06150_20221006
6 octobre 2022
par actions simplifiée Hôtelière du Québec devant le tribunal administratif de Montreuil ; 3°) de mettre à la charge de la société par actions simplifiée Hôtelière du Québec le versement d'une somme
DCA_21DA00901_20220915
15 septembre 2022
M. et Mme B, actionnaires minoritaires des sociétés par actions simplifiées (SAS) Abelia, Abies et Abulition, ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2013, sur le fondement
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique (CSE) de la société par actions simplifiée (SAS) Phenix Rousies Industries, l'Union locale de la Confédération
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
part, de la remise en cause de l'inclusion dans l'assiette de crédit d'impôt recherche des dépenses exposées par sa société intégrée, la société par actions simplifiée unipersonnelle Assystem France,
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées In'Sitom a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre
DCA_23MA01229_20240429
1ère Chambre
DCA_20NT03553_20220401
1 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Altis a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités
Juge des référés
DCA_24PA05134_20241227
27 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) BFR a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, sur
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Pâtisserie Pasquier Saint-Valery a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une
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