Les moyens tirés de l’insuffisante motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour en litige, du défaut d’examen et de l’erreur de droit à s’être

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une contradiction de motifs au regard du moyen tiré de la violation des stipulations

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle n’a pas

Alors que l’autorité administrative n’est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger qu’elle oblige à quitter le territoire français, la décision portant obligation

l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions annexes méconnaissent l’obligation de motivation renforcée ; - elle est privée de base légale

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait

Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté.

Dès lors, le préfet des Bouches-du-Rhône a suffisamment motivé sa décision. 4.

Dès lors, le préfet des Bouches-du-Rhône a suffisamment motivé sa décision. 4.

Or, celui-ci est conduit, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la

La décision portant obligation de quitter le territoire français est, ainsi, suffisamment motivée, alors même que ces motifs seraient erronés et qu'elle ne présenterait pas une description exhaustive de

D soutient que le tribunal a substitué au motif tiré du non-respect d'une obligation de quitter le territoire français celui tiré de la durée de sa présence en France, il ressort de l'arrêté litigieux

Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d’erreur de droit doit être écarté, de même que celui tiré de son insuffisante motivation.

Ils soutiennent que : Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : - ces décisions sont insuffisamment motivées et révèle l'absence d'examen de leurs situations ; -

Mme A réitère en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation.

Par suite, il n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale au motif qu'elle a été prise sur le fondement de cette obligation de quitter le territoire

En second lieu, eu égard aux éléments de fait précédemment mentionnés, en l'absence notamment de tout motif précis de nature à justifier l'octroi d'un délai supérieur à celui prévu par les dispositions

Par suite, il n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale au motif qu'elle a été prise sur le fondement de cette obligation de quitter le territoire

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d’une insuffisance de motivation

Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation