Ainsi, l'article 4 en litige n'a pas le caractère d'une prescription spéciale au sens auquel le code de l'urbanisme subordonne la délivrance d'un permis de construire ou d'aménager, soumise à obligation

un pays autre que celui visé aux paragraphes 1, 2 et 3, la loi de cet autre pays s'applique.'' ; que la cour, sur ce point, a jugé que ''c'est en la personne de celui qui s'est enrichi, donc de l'accipiens

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Y... a été licencié le 10 avril 1991 pour faute grave, au motif qu'il avait manqué à son obligation de fidélité et de loyauté pour n'avoir pas informé l'employeur de ce que son gendre avait créé une société

, avant le 15 juillet 2006 ; "aux motifs adoptés que les faits reprochés ont causé un préjudice financier important, notamment à l'encontre de l'URSSAF ; que le cautionnement a pour but, notamment,

qu'il avait manqué à ses obligations professionnelles, puis un nouvel avertissement écrit le 21 juillet pour avoir sorti du cabinet la fiche de contrôle de ses travaux quotidiens ; que, par lettre du

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles unique, alinéa 1er, de la loi du 13 avril 1932, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs

 ; que l'association AMBITION SPORTIVE [Localité 8] [Localité 7] ne lui a jamais imposé d'obligations.

; que les motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour écarter l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 144 à 148-4, 201, 211, 696-4, 696-34, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

X... son licenciement pour motif économique, l'association Accueil et échanges proposait à son salarié d'adhérer à une convention de conversion, lettre qui n'avait donc pas à être motivée ; qu'en considérant

débouter Mme X... de ses demandes d'annulation des décisions de l'assemblée générale relatives à l'abri de jardin autres que celles portant sur l'action judiciaire à son encontre, l'arrêt retient, par motifs

Z..., aux motifs que, lors de la tentative d'exécution des réquisitions initiales d'extraction et de transfèrement de M.

des salariés le déchargeant de son obligation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

de motiver sa décision, qu'un motif dubitatif équivaut à une absence de motivation ; qu'en écartant l'attestation émanant de la banque au motif que « la banque semble déduire du seul mandat l'existence

à l'égard des bénéficiaires dispose d'une action personnelle directe contre le promettant en réparation du préjudice matériel ainsi subi ; que le motif de la sentence selon lequel M.

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs