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9 739 résultats pour « obligation de préciser les règles de droit applicables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NT00573_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que les premiers juges ont censuré l’autorisation contestée au motif de sa méconnaissance de l’article UH 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20483_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 115 de la loi du 29 décembre 2010, alors applicable : " La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01490_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

de pénalité au titulaire d'une licence de pêche et au capitaine d'un navire de pêche en vertu de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 précité et des dispositions prises pour son application. /

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Si l’harmonisation des législations nationales régissant les obligations en matière de pratiques commerciales renvoie à des droits en matière de protection des consommateurs, notamment en termes d’information

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02012_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Le considérant 9 du règlement (UE) 2022/2065 précise que ce règlement harmonise pleinement les règles applicables aux services intermédiaires dans le marché intérieur dans le but de garantir un environnement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02196_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Le premier est tiré de la méconnaissance de l'article U 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Dinard régissant les places de stationnement.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04166_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

contractuelles ; - le règlement n° 864/2007 du parlement européen et du conseil du 11 juillet 2007 dit B A sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ; - la directive 2000/31

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03591_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

des règles nationales relatives au retrait des décisions créatrices de droit.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02236_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Implantation des constructions " du même règlement applicable aux zones UD.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02335_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Codognan applicable à la zone UC dans laquelle se situe le terrain d'assiette du projet litigieux, relatif

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03527_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'article 4 de ce règlement précise : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00534_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00533_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... précise, à son article 14, que les parties s’en réfèrent aux lois, règlements et application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité pour tout ce qui n’est pas prévu

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03959_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Contrairement à ce que soutient la commune, les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à la totalité des arguments présentés par les parties, ont indiqué de manière suffisamment précise les

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01434_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

n'exonère pas l'autorité investie des pouvoirs de police de l'obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00486_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il résulte des analyses complètes et approfondies de cet audit une liste précise, étayée et circonstanciée des manquements aux stipulations contractuelles et aux normes précitées, dont seule une partie

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02283_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

et pourraient être ainsi soumis à des règles différentes s'agissant de l'obligation de notification ; . le premier paragraphe ne précise pas qui doit être l'auteur de la notification alors qu'il existe

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03445_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

En premier lieu, l'arrêté contesté, après avoir visé les dispositions du code de l'urbanisme applicables, du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatif à la constructibilité d'un terrain

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02396_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

respect des règles d’urbanisme qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00719_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur les fins de non recevoir : En ce qui concerne le droit applicable : 2.

Source officielle

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