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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que les premiers juges ont censuré l’autorisation contestée au motif de sa méconnaissance de l’article UH 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal
2ème chambre
DCA_20TL20483_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 115 de la loi du 29 décembre 2010, alors applicable : " La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
de pénalité au titulaire d'une licence de pêche et au capitaine d'un navire de pêche en vertu de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 précité et des dispositions prises pour son application. /
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
Si l’harmonisation des législations nationales régissant les obligations en matière de pratiques commerciales renvoie à des droits en matière de protection des consommateurs, notamment en termes d’information
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
Le considérant 9 du règlement (UE) 2022/2065 précise que ce règlement harmonise pleinement les règles applicables aux services intermédiaires dans le marché intérieur dans le but de garantir un environnement
DCA_23NT02196_20250506
6 mai 2025
Le premier est tiré de la méconnaissance de l'article U 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Dinard régissant les places de stationnement.
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
contractuelles ; - le règlement n° 864/2007 du parlement européen et du conseil du 11 juillet 2007 dit B A sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ; - la directive 2000/31
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
des règles nationales relatives au retrait des décisions créatrices de droit.
DCA_22NT02236_20230613
13 juin 2023
Implantation des constructions " du même règlement applicable aux zones UD.
4ème chambre
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Codognan applicable à la zone UC dans laquelle se situe le terrain d'assiette du projet litigieux, relatif
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
L'article 4 de ce règlement précise : " 1.
DCA_21LY00534_20230517
17 mai 2023
au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de
4ème Chambre
DCA_23VE00533_20251112
12 novembre 2025
A... précise, à son article 14, que les parties s’en réfèrent aux lois, règlements et application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité pour tout ce qui n’est pas prévu
DCA_24PA03959_20251008
8 octobre 2025
Contrairement à ce que soutient la commune, les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à la totalité des arguments présentés par les parties, ont indiqué de manière suffisamment précise les
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
n'exonère pas l'autorité investie des pouvoirs de police de l'obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00486_20241121
21 novembre 2024
Il résulte des analyses complètes et approfondies de cet audit une liste précise, étayée et circonstanciée des manquements aux stipulations contractuelles et aux normes précitées, dont seule une partie
1ère chambre
DCA_21PA02283_20220628
28 juin 2022
et pourraient être ainsi soumis à des règles différentes s'agissant de l'obligation de notification ; . le premier paragraphe ne précise pas qui doit être l'auteur de la notification alors qu'il existe
DCA_22PA03445_20230517
En premier lieu, l'arrêté contesté, après avoir visé les dispositions du code de l'urbanisme applicables, du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatif à la constructibilité d'un terrain
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
respect des règles d’urbanisme qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.
DCA_22DA00719_20231221
21 décembre 2023
Sur les fins de non recevoir : En ce qui concerne le droit applicable : 2.
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