Il résulte de l’ensemble de ces dispositions, d’une part, que le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et, d’autre part, que l’obligation scolaire s

d'enfant français, mais aussi les jugements confiant Mlle D à l'aide sociale à l'enfance, l'ordonnance de suspension de ses droits de visite à cet enfant et le courrier de la direction de l'enfance, de

français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

être regardée comme justifiée et proportionnée à la gravité de la situation et aux comportements dangereux dont a pu faire preuve le jeune E, tant à l'égard de lui-même qu'à l'égard des autres enfants

6 destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap a par ailleurs été attribuée à ses parents ; - à titre subsidiaire, les sommes allouées en

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

d’enfant réfugiée.

En vertu de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Et aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

suivi neurologique des enfants est disponible au Sénégal, pays d'origine des parents.

D'autre part, aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale

Le 9 mai suivant, l'intéressé a présenté une demande de carte de séjour temporaire portant la mention " parent d'enfant français ".

Il soutient que : - la décision d'éloignement n'a pas été prise en méconnaissance de l'article 3 de convention internationale relative aux droits de l'enfant, eu égard aux conditions d'entrée et de séjour

B fait valoir qu'il réside en France depuis dix-huit ans et qu'il est père d'un enfant français né en 2010 qu'il a élevé jusqu'à son placement par le juge des enfants à l'aide sociale à l'enfance le 15

Il a présenté, en septembre 2021, une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

() 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des

D'autre part, aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale