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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00682_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Pour autoriser le licenciement de Mme A, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retenu uniquement le motif tiré du non-respect de l'obligation de conseiller les clients.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01591_20240806
6 août 2024
6 août 2024
hydroélectrique du barrage de Rophemel et obtenu la confirmation de sa garantie, que ce marché ne relève pas de l'exception concernant le génie civil et les travaux publics et que la SA Hiscox a manqué à son obligation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01534_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
à son obligation de conseil, et la société Axima Concept, titulaire du lot de travaux en cause, tenue à une obligation de conseil et de résultat ; - subsidiairement, le dispositif de climatisation constitue
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20654_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
dispositifs de comptage communicants dits " E ", en méconnaissance des stipulations de l'article 20 du cahier des charges de la convention de concession ; - la société Enedis n'a pas respecté ses obligations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01393_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
perte de valeur vénale du bien dont les acquéreurs veulent obtenir réparation et pour lequel ils les ont attrait devant les juridictions judicaires ; - ils n'ont commis aucun manquement à leur obligation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
société a méconnu son obligation d’information et de conseil ; il est justifié du montant de la somme réclamée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03973_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Domanys a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la SARL SIZ'-IX Architectes à lui verser la somme de 80 482,06 euros en réparation du préjudice que lui a causé la méconnaissance de l'obligation
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA23275_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'œuvre est engagée du fait des fautes commises dans la conception du groupe froid et le suivi de l'exécution des travaux et à son manquement à son obligation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01163_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
475,32 euros TTC ; - les préjudices allégués résultent de fautes dans l’exploitation du centre d’enfouissement des déchets, imputables au SMCNA, ainsi qu’à un manquement de la société Geoscop à son obligation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03311_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Elles soutiennent que : - la responsabilité contractuelle de la société Scuba Marine est engagée au titre de son obligation d’entretien et de contrôle, et au titre de son obligation de conseil et d’information
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04030_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Il soutient que : - la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ne constitue pas une obligation ; - son conseil n'a pas ouvert le second fichier transmis
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le caractère apparent ou non des vices en cause lors de la réception est sans incidence sur le manquement du maître d'œuvre à son obligation de conseil, dès lors qu'il avait eu connaissance de ces vices
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Naldeo n'est pas fondée à l'appeler en garantie dans la mesure où elle n'était tenue à aucune obligation de conseil ; - elle ne pouvait faire l'objet d'une condamnation solidaire avec la société Naldeo
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01740_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
préjudice subi par le maître d'ouvrage qui a été privé de la possibilité de refuser la réception des ouvrages ou d'assortir cette réception de réserves, du fait d'un manquement du maître d'œuvre à son obligation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00254_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
indications suffisantes des bases de la liquidation, et ne satisfont pas aux exigences de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -ils sont infondés dès lors que l'école a manqué à son obligation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02690_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Métropole la somme de 161 854,40 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2022, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle au titre d’un manquement à leur obligation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que la commune du Tholonet est fondée à soutenir que le maître d'œuvre a manqué à son obligation de conseil, en s'abstenant d'appeler son attention sur des défauts de conception
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00219_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
aucune confusion entre la police d'assurance décennale souscrite par la société Eiffage et l'assurance dommage-ouvrage ; elle n'avait, en qualité d'assureur décennal de la société Eiffage, aucune obligation
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01090_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'autre part, l'obligation de conseil par l'architecte du maître de l'ouvrage au moment de la réception des travaux ne se limite pas à appeler l'attention de ce dernier sur les seules défectuosités susceptibles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
préjudice subi par le maître d'ouvrage qui a été privé de la possibilité de refuser la réception des ouvrages ou d'assortir cette réception de réserves, du fait d'un manquement du maître d'œuvre à son obligation
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