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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00705

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

tiré les conséquences de la violation de l'obligation de conseil dont elle se prévaut et ne saurait refuser le paiement de l'aérotherme livré et installé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société

Source officielle

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CC

comm

613722f8cd58014677403d83

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f904d

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a4c

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Pasturel, MM.

Source officielle
CC

civ1

6137218bcd580146773f4ac7

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à son employeur, la société Rontgen, l'a assigné en réparation du préjudice qu'il lui aurait causé par des manquements à ses obligations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101065

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

comm

61372278cd580146773fd617

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Dumas, Gomez, Poullain, Canivet, Armand Prevost, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100706

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

(l'avocat) la défense de ses intérêts, en le chargeant de déposer plainte ; que, lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil et de diligence, Mme G...

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e6b2

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

l'arrêt attaqué (Riom, 3 février 1999), qu'estimant que la Banque populaire du Massif Central (la banque) avait commis des fautes dans l'exécution de son contrat d'ingénierie financière et manqué à son obligation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100815

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

comm

613723c7cd5801467740e05c

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Y... en paiement ; qu'il a invoqué contre elle des manquements à ses obligations de conseil ; Attendu que M.

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comm

613723abcd5801467740cb9d

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

Poullain, Métivet, conseillers, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100511

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

K..., sur lequel repose la charge de la preuve, ne justifie pas d'un manquement du garagiste à ses obligations de conseil et de résultat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'il résultait

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comm

613723cbcd5801467740e445

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

qu'ayant perdu le montant de son investissement, à la suite de la liquidation de la société PSH, la société FBD a engagé une action en responsabilité contre la CFER lui reprochant d'avoir manqué à son obligation

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comm

613722fdcd5801467740415a

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

), que le représentant des créanciers de la société La Granitoise a engagé une action en responsabilité contre la Société marseillaise de crédit (la banque) en lui reprochant d'avoir manqué à son obligation

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comm

61372460cd58014677414fc1

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

de conseils et de renseignement, en n'avertissant pas d'office son client du caractère gonflant des scories à terme ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé de toute portée l'obligation de conseil

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civ3

60794d089ba5988459c47dd1

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

contre la société Courtin, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; que le maître de l'ouvrage a alors intenté contre l'entrepreneur une nouvelle procédure fondée sur des manquements à son obligation

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civ1

érêts formées par Mlle Lucie B... et Mme Denise Bc/M. Y

6137239bcd5801467740bf98

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Y..., notaire, à qui elles reprochent d'avoir commis des fautes et d'avoir manqué à son obligation de conseil à leur égard, lors de l'établissement, en la forme authentique d'un acte de constitution d'une

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comm

6137235fcd58014677408f13

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

dont ils se sont portés cautions, un prêt grâce auquel elle avait acquis un terrain sur lequel la construction d'un restaurant avait été prévue ; qu'ils ont reproché à la banque d'avoir manqué à ses obligations

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61372379cd5801467740a427

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

X..., qui en était le principal dirigeant ; que, pour leur défense, ils ont reproché à la Caisse d'avoir manqué à son obligation de conseil à leur égard lors de la souscription des prêts, en ne les avisant

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