B, embauché en 1986 en qualité d'ingénieur textile par la société Superba, était représentant de section syndicale CFDT, défenseur syndical au Prud'hommes de Mulhouse et conseiller du salarié.

A... n’a pas respecté les dispositions de l’article R. 631-26 du code de la sécurité intérieure faisant obligation aux salariés de prévenir leur employeur de toute condamnation pénale à leur encontre,

A sur sa qualité de propriétaire des murs de l'agence est une faute grave, constitutive d'un manquement à son obligation de loyauté.

A..., par courriels adressés aux salariés les 2 mars, 17 mars et 21 mars 2020 sont abusives en ce qu’elles ont provoqué un sentiment de peur chez les salariés dont plusieurs ont annoncé leur volonté d’

reclassement n'ont pas été effectuées au niveau du groupe ou, du moins, l'employeur ne l'établit pas ; en outre, l'employeur a violé l'article D. 1233-2-1 du code du travail, en méconnaissant son obligation

reclassement n'ont pas été effectuées au niveau du groupe ou, du moins, l'employeur ne l'établit pas ; en outre, l'employeur a violé l'article D. 1233-2-1 du code du travail, en méconnaissant son obligation

reclassement n'ont pas été effectuées au niveau du groupe ou, du moins, l'employeur ne l'établit pas ; en outre, l'employeur a violé l'article D. 1233-2-1 du code du travail, en méconnaissant son obligation

de travail de l'intéressé et de s’assurer que l’employeur a pris les mesures propres à satisfaire à son obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail et envisagé, le cas échéant,

s'est fondée, dans sa décision du 31 mars 2021, en premier lieu, sur l'absence de consultation régulière du comité social et économique, en deuxième lieu, sur le non-respect par l'employeur de son obligation

la fédération, qui avait l'obligation de faire certifier ses comptes, et non pour les frais professionnels des salariés de l'USOPA.

Par suite, elles ne dispensent pas les sociétés monégasques de leur obligation de déclaration des salariés détachés en France et de désignation d'un représentant en France en application des dispositions

, le reclassement est opéré ; le dossier fait par ailleurs clairement apparaître une carence patente de l'employeur dans son obligation d'adaptation des salariés à l'évolution de leur poste ; la DRIEETS

Par suite, elles ne dispensent pas les sociétés monégasques de leur obligation de déclaration des salariés détachés en France et de désignation d'un représentant en France en application des dispositions

Par suite, elles ne dispensent pas les sociétés monégasques de leur obligation de déclaration des salariés détachés en France et de désignation d'un représentant en France en application des dispositions

Par suite, elles ne dispensent pas les sociétés monégasques de leur obligation de déclaration des salariés détachés en France et de désignation d'un représentant en France en application des dispositions

Par suite, elles ne dispensent pas les sociétés monégasques de leur obligation de déclaration des salariés détachés en France et de désignation d'un représentant en France en application des dispositions

Par suite, elles ne dispensent pas les sociétés monégasques de leur obligation de déclaration des salariés détachés en France et de désignation d'un représentant en France en application des dispositions

La circonstance que la société Taxis Bridoux et Fils aurait eu un gérant de fait demeure sans influence sur la réalité du motif économique du licenciement ainsi que sur l'existence d'une obligation de

La circonstance que la société Taxis Bridoux et Fils aurait eu un gérant de fait demeure sans influence sur la réalité du motif économique du licenciement ainsi que sur l'existence d'une obligation de

concerné, une double amende pour l'inobservation, dans ses deux composantes, de l'obligation de vigilance des donneurs d'ordre ou maîtres d'ouvrage employant des salariés détachés, la directrice régionale