AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00496
3 juin 2026
3 juin 2026
Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Mil's, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00172
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[Y] ; qu'invoquant divers manquements du nouvel employeur à ses obligations, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail
Source officielle