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169 168 résultats pour « obligation du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00496

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Mil's, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00172

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[Y] ; qu'invoquant divers manquements du nouvel employeur à ses obligations, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00171

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Lesbaudy-Paquin a été absorbée par la société Reso Elec Ile-de-France, à laquelle a été transféré le contrat de travail de Mme [Z] ; qu'invoquant divers manquements du nouvel employeur à ses obligations

Source officielle
CC

soc

61372693cd58014677426abd

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

délai d'un mois à compter de cette date, il n'a été ni licencié, ni reclassé et l'employeur n'a pas repris le versement de son salaire; qu'estimant que l'employeur avait dès lors manqué à ses obligations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00170

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[U] et [I] ; qu'invoquant divers manquements du nouvel employeur à ses obligations, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir juger que la prise d&apos

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe871

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

concurrente, la société Jacquer, avait violé les clauses insérées dans le contrat et auxquelles il affirmait n'avoir pas renoncé, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à faire obligation

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd95a71f62754449910cf4d

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Par lettre en date du 14 août 2015, Mme [W] [Z] a signalé à la société ALTARES D&B que cette dernière n'avait pas estimé devoir la libérer de ses obligations en matière de non-concurrence et a demandé

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53165

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

de repos oblige certains salariés à se déplacer en tenue de travail à l'intérieur du magasin pendant un temps qui soit n'est pas comptabilisé comme temps de travail (trajet entre vestiaire et pointeuse

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CC

soc

61372204cd580146773f9884

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

contractée sous une telle condition de la part de celui qui s'oblige est nulle ; Attendu que, cependant, d'après les constatations de l'arrêt, le contrat de travail prévoyait que le salarié devait

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022486894

Admin. suprême

26 novembre 2009

26 novembre 2009

de la RATP à la grève en ce qu'elle fait obligation aux salariés, sous peine de sanction, d'effectuer une déclaration préalable au plus tard 48 heures avant l'heure de début de sa prise de service et

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CC

soc

6079b1579ba5988459c51bd8

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

statuant ainsi, les premiers juges ont violé l'article R. 143-1 du Code du travail qui n'impose pas à l'employeur de remettre le salaire sur les lieux du travail et ne peut avoir pour effet de faire obligation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00335

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

obligation au salarié de tourner le 6 octobre 2014, et que la feuille de route éditée le 31 octobre 2014 faisait obligation au salarié de tourner le 3 novembre suivant (pièce 14) ; ce manque de respect

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CC

soc

61372157cd580146773f2f47

Cassation

15 novembre 1990

15 novembre 1990

cette circonstance pour refuser d'admettre l'existence d'une faute grave, violé à nouveau les articles L. 122-6 et L. 751-9 du Code du travail ; alors encore que l'employeur n'ayant aucun pouvoir d'obliger

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01017

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

monsieur [R] estime illicite la pratique de la société Eberspacher Système d'Echappement selon laquelle, en application de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail, cette dernière oblige

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00267

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

W... n'a fait que reprendre ses règles en stipulant à son article 8 l'obligation pour le salarié de soigner sa condition physique pour obtenir le meilleur rendement possible dans son activité ; que cette

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00229

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur le lieu de travail, d'agissements de harcèlement

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CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53df9

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

s'agissant du maintien de la rémunération ; qu'en affirmant qu'il résultait de ce bulletin "qu'aucun texte officiel n'oblige le salarié à produire un arrêt de travail pour s'absenter pour cause de cure

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CA

Chambre 4-4

5fdbeafc96eaf30bd0b80138

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

A cet égard, il ne peut être contesté que la feuille de route éditée le 30 mai 2014 faisait obligation au salarié de tourner le 2 juin 2014, que la feuille de route éditée le 20 juin 2014 faisait obligation

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CC

soc

613720b1cd580146773ed97f

Cassation

25 juin 1987

25 juin 1987

n'exclure l'accomplissement des heures supplémentaires ou conférer, à cet égard, un caractère forfaitaire à la rémunération, la lettre d'engagement du 14 janvier 1981 spécifiait que les droits et obligations

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CC

soc

6079b16b9ba5988459c5213b

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 juin 1990) de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, que la rechute consiste en toute aggravation d'une blessure qui, après consolidation, oblige

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