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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Or, la comptabilité retraçant les droits et obligations juridiques et non les obligations naturelles, seules doivent être enregistrées en qualité de dettes les obligations de payer et non une éventualité
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00161_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
correspond pas à son train de vie ; - la taxation d'office ne lui est pas applicable dès lors que les sommes litigieuses proviennent pour l'essentiel de son ex-concubin et se justifient par une obligation
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
naturelle, qui s'est transformée en obligation civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05008_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. " 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02507_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01307_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, l'association France Nature Environnement Occitanie-Méditerranée, anciennement dénommée association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
La déclaration de Rio de 1992 est dépourvue d'effet juridique et les articles 7 et 8 de la convention signée à Aarhus le 25 juin 1998, précités, créent seulement des obligations entre les États parties
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00838_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02541_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
; / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21068_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site, sur le monument ou sur le paysage. 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01768_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01822_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et culturel. / II.- La charte constitue le projet du parc naturel régional.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01790_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
conservatoire, et dans l'attente de la dérogation, de prescrire à la société Éoliennes de La Chapelle-au-Mans de réaliser de 2023 à 2025 un suivi environnemental (suivi de mortalité) conforme aux obligations
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00635_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Nature en Occitanie, l’association de protection des rivières ariégeoises « Le Chabot » et l’association le Comité écologique
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04610_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que la procédure suivie est entachée d'une irrégularité de nature à justifier l'annulation de l'arrêté en litige. 6.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00796_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Union des amis du parc naturel régional Oise, dite A3PF, l'association Oise nature, l'association Regroupement des organismes
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02725_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Eu égard à la nature et à l'importance du bâtiment projeté, à sa proximité de la propriété de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03288_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
responsabilité retenues, cette part la concernant devrait être limitée à 7,5 %, ou à titre subsidiaire à un pourcentage n’excédant pas celui retenu en première instance, dès lors que, d’une part, la nature
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00569_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au rejet de
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