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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00470_20230510
10 mai 2023
Elle soutient que : - son appel n'est pas tardif, ainsi que cela ressort du dossier de première instance ; - le retrait de la subvention était prématuré ; les premiers juges ont consacré une obligation
1ère Chambre
DCA_21NT01629_20230127
27 janvier 2023
Cette modalité de représentation de la comptabilité générale ne crée pas d'obligation supplémentaire pour le contribuable qui doit déjà, en application de l'article L. 102 B du LPF, conserver ces éléments
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20231114
14 novembre 2023
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service ; un contrat d'objectifs et de moyens a été conclu entre l'APAJH 86 et le département de A, qui lui impose des obligations
DCA_21BX01064_20240709
9 juillet 2024
2ème Chambre
DCA_22NT01640_20240712
12 juillet 2024
de les rendre régulières, postérieurement à l'annulation contentieuse des permis de construire initialement délivrés, ces travaux " de mise en conformité " des constructions, qui correspondent aux obligations
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01458_20241016
16 octobre 2024
procéder à la mise en place d'un système efficace de captage à la source des poussières de bois ; - le DIRECCTE a méconnu les dispositions de l'article L. 4721-1 du code du travail en ajoutant une obligation
5ème chambre
DCA_24VE03083_20250703
3 juillet 2025
cet arrêté est devenu illégal à partir du 25 octobre 2015 dès lors que jusqu'à la loi n° 2017-957 du 7 novembre 2018, la loi du 5 juillet 2000 imposait que l'EPCI compétent satisfasse à toutes ses obligations
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01550_20230510
l'en dispensait, dû calculer non seulement les charges élémentaires, mais également les combinaisons de charges, elle n'apporte pas de critique sérieuse du rapport de l'expert qui indique que cette obligation
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
En effet, aucune stipulation de ce cahier des clauses type ne s'opposait à ce que des obligations supplémentaires en matière environnementale fussent convenues entre les parties. 15.
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00090_20230328
28 mars 2023
./ Toute opération tendant, à l'occasion d'une division, à la création de plus de deux logements supplémentaires, oblige le pétitionnaire à réaliser au-delà du 3ème logement une place de stationnement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00942_20250516
16 mai 2025
conditions, la décision du 17 décembre 2020 rejetant le recours gracieux formé par la société Leroy Merlin contre cette décision, qui ne reposait sur aucun élément nouveau, n'était pas soumise à une obligation
DCA_24MA00948_20250516
9ème Chambre
DCA_22PA01887_20240227
27 février 2024
ne donnent pas lieu dans les échanges entre les États membres à des formalités liées au passage d'une frontière. / La faculté prévue au premier alinéa ne peut être utilisée pour imposer des obligations
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
caractère d’une obligation constitutionnelle.
DCA_23LY03489_20251113
13 novembre 2025
B... a effectivement été rémunéré pour 14 jours de garde, 8 jours de garde de week-end, 55 jours de garde supplémentaires et 9 demi-gardes supplémentaires, soit l’équivalent de 163 demi-journées d’obligations
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
Le VI de l'article 116 de la loi dispose qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles les institutions de retraite supplémentaire qui se transforment en institutions de gestion de retraite supplémentaire
DCA_24DA00506_20250604
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
entre le 11 août 1994 et la transformation de ces institutions en institutions de gestion de retraite supplémentaire, en revanche, aucune disposition ne faisait obligation à une entreprise adhérant à
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03929_20220713
13 juillet 2022
correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà
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