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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00086_20240223
23 février 2024
23 février 2024
, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 2 000 euros pour non-respect de son obligation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00087_20240223
23 février 2024
23 février 2024
, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 2 000 euros pour non-respect de son obligation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00088_20240223
23 février 2024
23 février 2024
, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 1 500 euros pour non-respect de son obligation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00089_20240223
23 février 2024
23 février 2024
, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 2 000 euros pour non-respect de son obligation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00090_20240223
23 février 2024
23 février 2024
, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 2 000 euros pour non-respect de son obligation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05004_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Enfin, la doctrine administrative référencée D. adm. 13 K-335 n° 1, 10-8-1998 ; BOI-CF-CPF-30-20 n° 10, 12-9-2012, qui réserve l'obligation de déclaration aux personnes physiques, aux associations et aux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00071_20240229
29 février 2024
29 février 2024
, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 4 000 euros pour non-respect de son obligation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00072_20240229
29 février 2024
29 février 2024
, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 4 000 euros pour non-respect de son obligation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04490_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il résulte des termes mêmes de cet article R. 421-26 qu'un manquement aux obligations de déclaration et de notification incombant à un assistant maternel agréé, notamment l'obligation de déclarer sans
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00359_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Enfin, l’article R. 421-26 du même code prévoit que : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02207_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
1 du code de justice administrative alors que la requête comportait des moyens qui n’étaient pas inopérants ; l’arrêté du 11 octobre 2024 est illégal en ce que la clôture n’était pas soumise à l’obligation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01549_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé une amende d'un montant de 1 800 euros à l'encontre de la société Trans Blinter pour manquement à son obligation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00070_20240229
29 février 2024
29 février 2024
, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes-Côte-d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 8 000 euros pour non-respect de son obligation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a prononcé une amende d’un montant de 4 000 euros à l’encontre de la société Cogemat pour manquement à son obligation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01727_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a prononcé une amende d’un montant de 8 000 euros à l’encontre de la société Cogemat pour manquement à son obligation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02574_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il n'était pas soumis à l'obligation de déclaration lorsqu'il a été mis en possession des armes appartenant à son père par voie successorale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01253_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par délibération du 19 juillet 2020, le conseil municipal de La Cadière-d’Azur a décidé d’instituer une obligation de déclaration préalable des divisions foncières et a indiqué que « les zones concernées
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
biens et aux services au titre desquels l'exercice de ce droit est demandé dispose de la qualité d'assujetti, qu'il disposait des biens en cause et était en mesure de les livrer et qu'il a rempli ses obligations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03902_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Enfin, aux termes du paragraphe V de l'article 4 de la loi susvisée du 11 octobre 2013, qui concerne l'obligation de déclaration de situation patrimoniale incombant aux membres du gouvernement et auquel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00557_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend en substance à compter du 1er mai 2021 l'obligation de déclaration prévue préalablement
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