contre lui en les félicitant d'être venus témoigner, et s'est montré plus sévère envers ses propres témoins ; - l'autorité investie du pouvoir disciplinaire a méconnu son obligation de loyauté dans

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration. () ".

des témoins cités, conformément à la demande de M.

M a informé la directrice des ressources humaines qu'il entendait citer onze témoins dont M. A et M. C et que l'ensemble de ces témoins ont été invités à se présenter devant le conseil de discipline.

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ".

des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. / Le droit de citer des témoins appartient également à l'autorité de gestion ainsi que, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article

a été entravé : le directeur a contacté les témoins qu’il entendait citer pour confirmer le caractère généralisé de la procédure mise en place par ce même directeur ; - il n’a pas eu accès à l’intégralité

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration ".

B, les témoins cités par M. B et régulièrement convoqués, ne se sont pas présentés pour être auditionnés par le conseil de discipline.

Il a indiqué renoncer à ses conclusions aux fins de réformation des motifs du jugement.

des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. ".

Sur les conclusions à fin de sursis à statuer : 2. Si M.

antérieure : Mme C E B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

au cours d'un concours de belote ne sont pas établis et relèvent de sa vie privée ; - les faits qu'il lui est reproché d'avoir commis en février 2021 à l'égard de sa manager sont contredits par un témoin

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins

Elle apprécie ce risque au regard de la situation particulière du témoin vis-à-vis de l'agent public mis en cause, sans préjudice de la protection accordée à certaines catégories de témoins par la loi.

D'une part, en vertu des dispositions citées ci-dessus, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins

En vertu des dispositions citées au point précédent, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.

D’une part, les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 citées ci-dessus établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs