Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas

; en l'espèce, la décision du 30 octobre 2020 retire l'aide octroyée au motif d'un critère de non éligibilité du bénéficiaire, et non au regard des conditions mises à l'octroi de l'aide ; il ne s'agit

, et, d'autre part, de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la région Réunion, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la

La requête indique les nom et domicile des parties.

Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Toulouse d'octroyer à M. A le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Toulouse d'octroyer à M. A le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

rejetées faisaient partie des chapitres de dépenses déjà agréées dans la MAC 2016 ; il ne ressort d'aucune disposition et notamment pas de l'article 32 point 2 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement

que le tribunal a motivé le rejet des conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

des Alpes-Maritimes du 17 octobre 2022 ; 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans un délai de 8 jours et en accuser l'exécution

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Bordeaux Métropole, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 5.

Là encore, un tel motif lié au non-respect de la procédure applicable ne révèle aucune intention malveillante de la part du département du Nord. 8.

Au cas présent, le point de départ du délai de prescription s'agissant des aides octroyées au titre de la campagne 2015 est la date de réalisation du préjudice, à laquelle la décision d'octroyer définitivement

que le tribunal a motivé le rejet des conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

indue compte tenu du non-respect de certaines des conditions fixées dès l'origine à son octroi.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la partie perdante les frais exposés par l'autre partie et non compris dans les

La société L'Apérothérapie soutient que : - le jugement est irrégulier car sa demande présentée devant le tribunal était recevable, le délai raisonnable d'un an pour former un recours contentieux n'étant

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge Mme B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de