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6ème Chambre

DCA_23PA03739_20231121

21 novembre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin : 3.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02044_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle, sur le fondement de l’article

Source officielle

4ème chambre

DCA_24NT00119_20250110

10 janvier 2025

cadastrée, non publiée aux hypothèques non-grevée de servitude et appartenant depuis toujours à l'Etat et contenant la maison du gardien et le fanal ; - aucune décision judiciaire ne peut faire obstacle

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00007_20250227

27 février 2025

toutefois de l'instruction qu'il a accusé réception, le 23 novembre 2017, de la proposition de rectification du 21 novembre 2017, laquelle a été envoyée à son nom et à son adresse personnelle, et que,

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03332_20260330

30 mars 2026

Recours en rectification d’erreur matérielle : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, Mme B..., représentée par la SARL Py Conseil, demande à la cour de rectifier une erreur matérielle entachant

1ère chambre

DCA_23TL01700_20240125

25 janvier 2024

ou de rectifier l'arrêt n° 20TL02719 du 27 juin 2023.

4ème chambre

DCA_23NT00130_20240322

22 mars 2024

Elle soutient que : - la contestation devant la cour d'appel de Rennes sur la propriété de l'assiette du mur pignon litigieux faisait obstacle à ce que la commune rectifie le cadastre ; - à titre subsidiaire

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04982_20220419

19 avril 2022

Elle soutient que : - les rectifications sont infondées dès lors que le produit de 4 000 000 euros correspondant à l'abandon de créance constaté en 2013 devrait être rectifié afin de tenir compte de

2ème chambre

DCA_22PA05522_20230405

5 avril 2023

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ". 2.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03436_20251210

10 décembre 2025

Toutefois, ni l’acte de naissance, au demeurant tronqué, qui est établi au nom de M. « A... » et non au nom du requérant, ni la copie du passeport, qui a été établi sur la base de cet acte d’état civil

5ème chambre

DCA_25NT00657_20251021

21 octobre 2025

Par suite, la requête présentée par l’association Manche-Nature tendant à la rectification de cette erreur matérielle est recevable.

5ème chambre

DCA_23NT00129_20240514

14 mai 2024

familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale

4ème chambre

DCA_23PA03665_20250307

7 mars 2025

motif, ses conclusions à fin d'annulation et de rectification du décompte provisoire établi par la CNRACL.

1ère Chambre

DCA_25NT01181_20260217

17 février 2026

Il n’est pas non plus contesté que ces rectifications, enregistrées dans le compte rendu individuel joint à la fiche de salaire du salarié concerné, doivent être validées par le supérieur hiérarchique

9ème Chambre

DCA_22PA05399_20240227

27 février 2024

, conformément à leur déclaration initiale, qui ne mentionnait aucun déficit foncier antérieur non encore imputé.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03978_20221018