du 27 janvier 2025, Et statuant à nouveau, - la recevoir en sa demande de rectification d'erreur matérielle, - rectifier le dispositif du jugement du 9 mars 2023, en ce qu'il a : « Fixé la créance

[E] devait être arrêté, non seulement au 31 octobre 2002, dernier jour du mois de la première proposition de rectification du 28 octobre 2002, mais aussi au 30 mai 2004, dernier jour du mois du versement

droit de retenir un autre motif que celui indiqué dans la proposition de rectification initiale, c'est à la condition d'en avoir avisé le contribuable par une nouvelle proposition de rectification, lui

L'erreur ainsi commise doit être rectifiée sans attendre, dès lors qu'elle fait obstacle à l'exécution provisoire du jugement déféré. M.

à la demande en rectification ; que dans l'arrêt de la cour d'appel, le prénom de M.

irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 494 FS-P+B Pourvois n° H 18-18.501 V 18-18.582 P 18-19.933 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Pierre A..., divorcée Z..., demeurant ... (6e), en cassation

C... un A... rectifié indiquant le nom « C... », ou à défaut de prendre toute mesure permettant au requérant de bénéficier de son A... avec son nom rectifié.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° , 2 pages) SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE D'UN ARRÊT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Jacky, demeurant chez M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

nécessaires, pour un montant total de 1 052 400 000 euros, en quatrième lieu, à ce que la Banque de France soit autorisée à ouvrir et gérer, selon les conditions tarifaires usuelles, un compte dédié au nom

Z... de son action contre les préposés de C... parce que ceux-ci étaient censés agir non pour le compte de M.

, en application de l'article 710 du code de procédure pénale, l'erreur purement matérielle et évidente constatée ; que le caractère définitif de l'arrêt ne constitue pas un obstacle à la rectification

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 04 JUILLET 2023 RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle cette décision ; 2°) de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

de ses nom, prénom et sexe sur l'ensemble des documents la concernant en possession de ces derniers, ainsi que la communication de ces documents rectifiés.