pour travailler dans une division transport, en méconnaissance de son statut ; de 1998 à 2005 elle lui a par erreur appliqué le statut de pilote instructeur au lieu de celui de pilote inspecteur, puis

Par décision du 12 octobre 2018, l'inspecteur du travail a de nouveau refusé d'autoriser le licenciement de M. A.

ne faisait pas obstacle à l'exécution de la mission confiée à M.

Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que les salariés des sociétés Aca France et C3B constructions, entendus par les inspecteurs du travail, étaient soupçonnés d'infraction au code du travail.

par l'inspecteur du travail n'est fondé. 5.

de l'article R. 2421-10 du code du travail ; - la société immobilière Grand Hainaut a omis d'informer l'inspectrice du travail de son mandat de conseiller du salarié ; - les faits reprochés ont été

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 4321-4 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés

Le 24 novembre 2017, la SAS Sup Interim 34 a saisi l'inspecteur du travail afin de solliciter l'autorisation de ne pas renouveler le contrat de mission de M.

du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B et la décision implicite de rejet à laquelle elle fait référence ; 3°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de statuer à nouveau sur la demande

A ne pouvait, en vertu de son contrat de travail, refuser une mission à Aix-en-Provence ; - la clause du contrat de travail de M.

de l'inspecteur du travail (…) ».

définitives de l'inspecteur du travail concernant un salarié protégé placé dans la même situation ; - l'inspectrice du travail n'avait pas à vérifier la régularité des recherches de reclassement en

définitives de l'inspecteur du travail concernant un salarié protégé placé dans la même situation ; - l'inspectrice du travail n'avait pas à vérifier la régularité des recherches de reclassement en

définitives de l'inspecteur du travail concernant un salarié protégé placé dans la même situation ; - l'inspectrice du travail n'avait pas à vérifier la régularité des recherches de reclassement en

définitives de l'inspecteur du travail concernant un salarié protégé placé dans la même situation ; - l'inspectrice du travail n'avait pas à vérifier la régularité des recherches de reclassement en

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Par décision du 25 février 2022, l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, décision confirmée par la directrice du travail de la Polynésie française par sa décision du 6 mai 2022.

du travail n'a pas été impartiale ; - la décision attaquée et le jugement contesté sont contradictoires avec des décisions antérieures définitives de l'inspecteur du travail ; - l'inspectrice du

du travail n'a pas été impartiale ; - la décision attaquée et le jugement contesté sont contradictoires avec des décisions antérieures définitives de l'inspecteur du travail ; - l'inspectrice du