La SARL G2T Immo, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis, par acte notarié du 21 mai 2012, quatre parcelles à Gex (Ain), constituant " une propriété bâtie et non bâtie " supportant une

référence aux caractéristiques juridiques ou physiques du bien acquis puis revendu.

référence aux caractéristiques juridiques ou physiques du bien acquis puis revendu.

Enfin, la société a revendu le 25 et 28 février 2017 à M. et Mme C un terrain à bâtir de 845 m2 situé chemin du bois de Plommaz, cadastré section B n° 5716, pour un prix de 590 000 euros.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (…) ».

référence aux caractéristiques juridiques ou physiques du bien acquis puis revendu.

297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture

Il fait en outre valoir que les terrains initialement acquis par la SARL Les Anges d'Eux étaient bâtis, de sorte que la condition d'identité juridique avec les terrains à bâtir ultérieurement revendus

en revendication, de dire et juger que cette restitution n'est pas impossible et de dire et juger que l'effet principal de l'aboutissement de la revendication est l'obligation par le détenteur de restituer

Elle soutient que l'article 268 n'exige pas une condition d'identité de qualification juridique entre le bien acquis et celui revendu.

297 A du code général des impôts, lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture

; en l'espèce, le terrain à bâtir revendu a été acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti, de sorte que l'identité entre bien acquis et bien revendu n'est pas vérifiée ; - par ailleurs, les

Ainsi, dans le cas d'un lot revendu comme terrain à bâtir ayant été acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti et, comme tel, assimilé à ce dernier, l'identité entre le bien acquis et le bien revendu

, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février 2019 et 15 avril 2022, le ministre de l'action et des comptes publics a demandé à la cour : 1°) d'annuler l'article

de promotions sont conformes à la définition de ces actions que donne l'instruction du 17 février 1995 référencée BOI-3K 1-95

en revendication de la propriété du chemin dit C ".

Les requérants soutiennent que les taux retenus, s'agissant des achats consommés non revendus, ont été fixés par référence aux usages de la profession et non aux données propres à l'entreprise et qu'ils