revendiquer une occupation effective sans apporter aucun élément justificatif.

privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales.

Il ne justifie pas d’une occupation effective d’une partie de l’immeuble situé à Marseille avant le 1er janvier 2016 par la seule production de factures d’eau et d’électricité, au demeurant pour partie

La circonstance que le mobilier est laissé en permanence dans les lieux n’est donc pas de nature à démontrer une occupation effective à l’année.

décision, tel que prévu à l'article R. 434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le motif tiré de l'absence d'occupation

Il soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen relatif à la durée de l'occupation effective ; - la brièveté d'occupation du bien ne permet pas de lui retirer son caractère de

consommation de 56 m3 pour la période du 26 octobre 2012 au 17 octobre 2013, laquelle inclut la période de réalisation des travaux, ce qui ne permet pas d'attester d'une consommation au titre de l'occupation

privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales.

privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales.

Ces dispositions ont pour objet de permettre au fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité d'office à l'expiration de son détachement d'occuper effectivement un emploi vacant correspondant à son

en l’absence d’appauvrissement ; - l’administration fiscale ne pouvait écarter le contrat de location signé avec M. et Mme A..., qui prévoit une location au prix de 300 000 euros pour cinq mois d’occupation

demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de prononcer l'annulation et subsidiairement la résiliation de la convention d'occupation

d'affectation devant s'apprécier à la date à laquelle est intervenue la cession en vertu de l'instruction du 14 janvier 2004 ; A cet égard, il ne peut leur être demandé d'administrer la preuve d'une occupation

seul motif tiré de ce que sa lettre du 11 septembre 2020 est restée sans réponse pour rejeter sa demande ; - l’enquête réalisée sur son logement révèle qu’il est techniquement conforme ; il justifie occuper

Elle soutient que : - étant dépourvue de comptable public, elle ne peut émettre de titre exécutoire ; - la créance correspond aux redevances dues au titre de l'occupation effective du domaine public

privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales.

spécialisé exerçant au centre d'accueil pour demandeur d'asile dans lequel il a résidé avec son fils pour la période de juin à décembre 2023, selon lesquelles il est très proche de son fils et qu'il s'occupe

privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales.

qui s'est vu confier la garde de ses cinq enfants en raison de l'abandon du domicile conjugal par son épouse, et qu'hébergé chez lui, il aide leur mère, âgée et souffrant de problèmes de santé, à s'occuper

En particulier, en l’absence de précision sur sa situation professionnelle, l’intéressé n’ayant produit qu’un contrat à durée indéterminé conclu en mai 2022 sans justifier occuper cet emploi ni détenir