Z... avait, dès avant cette date, remis les clés de l'appartement à l'agent chargé de la gestion de l'immeuble et que le logement était libre de toute occupation fin mars 1997, relevé qu'elle n'apercevait

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui n'ont pas occupé

n'avaient pas été intégralement libérés par l'un ou l'autre des époux Y..., la cour d'appel, qui a pu retenir que ceux-ci étaient tous deux déchus de leur droit au maintien dans les lieux pour défaut d'occupation

temps, le syndicat des copropriétaires produit des lettres du cabinet Lieutaud du 27 mai 1998, de EDF-GDF du 12 mai 1998 et de France Télécom du 17 avril 1998 desquelles il résulte la preuve d'une occupation

X... agissant pour le compte d'une société Car service holding (la société CSH) en cours de formation ; que ces derniers ont occupé effectivement les lieux loués à partir du 1er novembre 1993 ; que la

X... à occuper un immeuble pendant un an contre l'engagement de celui-ci d'y effectuer des travaux à hauteur de 30 000 francs ; que la bailleresse a fait signifier à M.

avait été nommée ; que, dès lors, le ministre de l'éducation nationale ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, priver Mme X... du droit qu'elle tenait de l'arrêté du 29 mai 1985 susmentionné d'occuper

à la société Privilège Appart-Hôtels Toulouse ; que le bail commercial contenait une clause aux termes de laquelle, en cas d'événement exceptionnel affectant la résidence et ne permettant pas une occupation

service achat, puis succéder au titulaire, lors de son départ à la retraite, le 1er janvier 1988, et, à l'issue d'une période probatoire d'un an, obtenir sa promotion à la position de cadre ; qu'il a occupé

de l'avoir déboutée de sa demande tendant, sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, a être substituée aux acquéreurs, alors, selon le moyen, " que, d'une part, l'obligation d'occupation

[E] [C] un commandement de payer les loyers et de fournir les justificatifs d’assurance ainsi que d’avoir à justifier de l’occupation effective des lieux loués.

Mme [W] [B] épouse [E] a fait signifier le 12 juin 2025 un commandement de payer les loyers et de fournir les justificatifs d’assurance ainsi que d’avoir à justifier de l’occupation effective des lieux

d'une manière effective (...) " ; 2.

l'occupation effective des lieux par le mari ; que par d'avantage à la date du 10 février 2006, il n'a été justifié d'un occupation effective ; qu'en conséquence, les époux X... ne peuvent valablement

C... qui se référait aux derniers mois précédant sa rédaction, ne militait pas en faveur d'une occupation effective, que la discontinuité de la présence de M.

" doivent-ils être interprétés comme impliquant l'application de la formule de révision : " redevance révisée = redevance de base * taux d'occupation effectif " ou bien " redevance de base * (taux d'occupation

liant à cette société ; Attendu que Mlle Catherine X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un contrat de bail verbal résulte de l'occupation

d'instance a privé son jugement de base légale au regard de l'article R. 236-1 du Code du travail ; 2 / que pour être élu dans la catégorie du personnel de maîtrise ou des cadres, le salarié doit occuper