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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00475_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
pénale. / Les sanctions disciplinaires sont : / - sanctions du premier degré : / • l'avertissement ; / • le blâme avec inscription au dossier. / () / - sanctions du deuxième degré : /• le déplacement d'office
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX04090_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
du code du travail ; ce moyen ne soulevait pas une nouvelle cause juridique et était ainsi recevable malgré l'expiration du délai de recours ; - la décision du 11 décembre 2017 portant mutation d'office
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00846_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il fait connaître à l’office tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments, le cas échéant sous couvert de l’opérateur d’hébergement ou de la structure chargée de son accompagnement. »
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01859_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
que la décision du 24 janvier 2020, qui porte une atteinte substantielle à ses fonctions et responsabilités, lui fait grief, et ce d'autant qu'elle est la seule à avoir été affectée à l'extérieur de l'office
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00423_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Sur la charge de la preuve : 3. La comptabilité de l'entreprise individuelle de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00970_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il fait connaître à l'office tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments, le cas échéant sous couvert de l'opérateur d'hébergement ou de la structure chargée de son accompagnement ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02263_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il fait connaître à l’office tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments, le cas échéant sous couvert de l’opérateur d’hébergement ou de la structure chargée de son accompagnement ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02274_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il fait connaître à l’office tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments, le cas échéant sous couvert de l’opérateur d’hébergement ou de la structure chargée de son accompagnement ».
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01582_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, A membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00884_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de consultation préalable du comité technique paritaire ; - il n'a pas eu communication de son dossier avant son déplacement d'office
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053521168
18 février 2026
18 février 2026
CETAT55-04 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053747822
31 mars 2026
31 mars 2026
CETAT55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01188_20240215
15 février 2024
15 février 2024
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 500 euros et la contribution forfaitaire
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053410388
19 janvier 2026
19 janvier 2026
CETAT55-03-06-07 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Professions non organisées en ordres et ne s'exerçant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office. - Experts
Résumé IA — à vérifier6ème chambre
DCA_21NT01229_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00989_20230217
17 février 2023
17 février 2023
charge de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00970_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 3 570 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger non autorisé à travailler
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00742_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052989442
27 novembre 2025
27 novembre 2025
CETAT55-02-025 Professions, charges et offices. - Accès aux professions.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052989449
27 novembre 2025
27 novembre 2025
CETAT55-02-025 Professions, charges et offices. - Accès aux professions.
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